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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre sect.Civile
6692189ef3a19d0db6b712a3
12 juillet 2024
12 juillet 2024
SCA DU ROUGEMONT , agissant poursuite et diligences de son représentant légal domicilié de droit audit siège, société civile agricole au capital de 114 031,86 Euros, immatriculée au registre du commerce
Source officielleCour d'Appel
6253c8c3bd3db21cbdd8634d
30 mai 2002
30 mai 2002
que d'ailleurs les consorts A... lorsqu'ils ont implanté les portails ont eux mêmes délimité un passage de la même largeur soit 2,70 m ; que cette servitude ancienne était destinée à permettre aux engins
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300020
13 janvier 2015
13 janvier 2015
inégal, caillouteux ou argileux et difficilement praticable pendant la mauvaise saison ; qu'il s'agit d'assainir les plateformes et de construire des chaussées répondant aux besoins des véhicules et engins
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01512_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
qu'elle avait d'autres motifs d'intérêt général pour ne pas agir, alors qu'il ressort des photographies produites que la construction du muret et du carport, dans un virage, sur une voie où circulent des engins
Source officielle6ème Chambre
DTA_2504548_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
part, les caractéristiques techniques de l’installation permettent une exploitation normale et assurent notamment la circulation, la sécurité physique et l'abri des animaux ainsi que le passage des engins
Source officielle3ème Chambre
DTA_2504834_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
agricole au moins l'un des services suivants, en garantissant à un agriculteur actif ou à une exploitation agricole à vocation pédagogique gérée par un établissement relevant du titre Ier du livre VIII
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006186_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Enfin, aucun texte ni aucun principe n'exige que le rapport contienne des éléments relatifs aux chiffres d'affaire des exploitations agricoles.
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01742_20260224
24 février 2026
24 février 2026
au demeurant accompagnées d’animaux avec une hauteur au garrot plus élevée ; le projet compromet la valeur fourragère du site, la hauteur des panneaux étant insuffisante pour permettre le passage d’engins
Source officielleChambre 2
DTA_2300659_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02601_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
générant un flux de circulation supplémentaire sur la route des Combes, au droit de la cour de la ferme, rendant plus difficiles les sorties et déplacements quotidiens d'animaux ainsi que le passage des engins
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02110_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L'étude indique quant à elle que : " La chaussée présente de nombreux nids de poules de tailles pluri-décimétriques faisant l'objet de comblements réguliers de la part des agriculteurs.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301213
17 octobre 2012
17 octobre 2012
est autre que ponctuelle et que les photographies jointes à l'acte dressé par Me Z...démontrent que sont également stationnés dans ledit hangar des engins agricoles lourds, dont la présence exclut que
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100364
15 mars 2017
15 mars 2017
[W] [L], que "deux crédits respectivement financés en février 1987 pour 6097 € et en juin 1989 pour 9147 € afin d'acheter divers engins agricoles et un tracteur aux fins de l'exploitation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202246_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
D'une part, le préfet fait valoir que l'arrêté attaqué est motivé par le nombre de garennes recensées sur le département et par les dégâts causés aux cultures agricoles.
Source officielle2ème chambre
DTA_2104127_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Il ressort également des pièces du dossier qu’eu égard à la hauteur des haubans de l’installation litigieuse, le projet n’empêche pas le passage des engins agricoles de l’exploitant du terrain.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04347_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
A qu'à l'occasion de ce bornage, les remblais qui entravaient la circulation sur ce chemin au-delà des bâtiments agricoles ont été superficiellement arasés et la végétation arrachée.
Source officielleExpropriation
66b45f9cc979aae19b191c88
7 août 2024
7 août 2024
transport sur les lieux, le juge de l'expropriation a décidé que l'instance serait suspendue jusqu'à l'obtention d'informations sur la réalisation des ouvrages de rétablissement des circulations des engins
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02563_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
des œufs et, d'autre part, à permettre le stockage de fientes utilisées pour la fertilisation des terrains agricoles, sont nécessaires aux activités agricoles, pastorales et forestières au sens des dispositions
Source officielleChambre 1
67897a48428384b762e69628
13 janvier 2025
13 janvier 2025
professionnelle agricole.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300860
7 septembre 2017
7 septembre 2017
tracé nord qui part de la route départementale 21, son tronçon B-C « très étroit, très pittoresque et ne pouvant être élargi » n'autorise qu'un passage « à pied, avec un vélo, une brouette, pas avec un engin
Source officiellePage 30 sur 1512