permettant la désignation ou l'individualisation de la créance , cités à titre d'exemple, au 4° de l'article L. 214-169, ne constituent pas des mentions obligatoires du bordereau, mais seulement l'énumération

Ladite annexe énumère de façon limitative les exceptions à l'immunité de juridiction et d'exécution reconnue à l'agence (article IV), la première de ces exceptions et seule pertinente pour l'examen du

La dite annexe énumère de façon limitative les exceptions à l'immunité de juridiction et d'exécution reconnue à l'agence (article IV), la première de ces exceptions et seule pertinente pour l'examen du

reprenait la teneur, la cour d'appel a pu retenir que la gestion et l'entretien des équipements et services communs ne contrevenait ni aux dispositions de l'article 1er de la loi du 21 juin 1865 dont l'énumération

rattachent directement ; que restent ainsi susceptibles d'appel, non seulement et par exception les jugements rendus en matière d'incidents de saisie immobilière qui auraient statué sur les moyens limitativement

a faussement appliqué l'article 408 ancien du Code pénal ; " alors, d'autre part, qu'en étendant la qualification d'abus de confiance au contrat innommé de conservation de titres, au mépris de l'énumération

À titre d'exemple, sont notamment considérés comme tels, sans pour autant que cette énumération soit limitative : * Toute attitude incorrecte injure et menace (...) ' (pièce n°6 salarié) Pour

étendus pour agir au nom de l'Association et faire ou autoriser tous actes et opérations permis à l'Association et qui ne sont pas réservés à l'Assemblée générale des sociétaires' et qui selon une énumération

permettant la désignation ou l'individualisation de la créance , cités à titre d'exemple, au 4° de l'article L. 214-169, ne constituent pas des mentions obligatoires du bordereau, mais seulement l'énumération

Comme le soutient cependant à raison l'appelante, cette dénomination ne correspond à aucun des cas limitativement énumées par les articles L 1242-2 et L 1242-3 du code du travail.

chargé, dans le cadre des cahiers des charges de concession et des règlements de service des régies, " d'effectuer certaines opérations, il ressort des termes mêmes de ces dispositions que cette énumération

de la liste des cas dans lesquels l'employeur pouvait modifier l'horaire convenu démontrait que la liste était énonciative et non pas limitative, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du

mention de l'existence de charges ne suffit pas à constater l'adhésion de l'acquéreur à une association faisant naître pour lui de telles charges ; qu'en s'appuyant néanmoins sur le caractère non limitatif

limites fixées par ces lois ; que l'article 28-1 du code de procédure pénale confère certains pouvoirs de police judiciaire à des agents choisis des douanes, au titre d'infractions spécifiques limitativement

nouvelle convention, les parties ont stipulé que la société BCF Etude Concept s'engageait notamment à fournir à la société [B] et Fils son assistance et ses conseils dans les domaines suivants sans que l'énumération

vis-à-vis de la banque en toute monnaie, à quelque titre que ce soit et quelle que soit la date à laquelle elles sont nées, que l'origine en soit directe ou indirecte, visant par là et sans que cette énumération

pour objet d'augmenter la surface habitable, le nombre de logements ou le confort de l'immeuble, et qui rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement de l'occupant et de sa famille ; que l'énumération

ainsi faite par le décret d'application et qui ne mentionne pas expressément les passerelles en cause, n'est pas limitative ; mais attendu que, selon la documentation technique versée aux débats, la longueur