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Royaume d'Espagne et ne constituait pas un simple acte de gestion, qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les principes de droit international relatifs à l'immunité de juridiction des Etats

nom et prénom ; 2°) de faire droit à ses demandes de francisation, d'une part de son nom d'origine en Razafiarimavo, d'autre part de son prénom actuel en B Louisette; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

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Vu la requête enregistrée le 15 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

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En ce qui concerne l’urgence : Une décision de remise à un Etat étranger, susceptible d’être exécutée d’office en vertu de l’article L. 722-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Shakhrudi A, faisant élection de domicile chez ... ; M.

des contributions financières d’un parti politique étranger.

ou des autorités publiques étrangères, dont des représentations diplomatiques ou consulaires en France du pays d’origine.

le respect de la convention du travail maritime, adoptée à Genève le 7 février 2006, les gens de mer résidant en France de manière stable et régulière et embarqués sur un navire battant pavillon d'un Etat

et du droit d'asile un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.