novembre 1945 ; que l'état de santé de son fils et de son époux risquent d'être aggravés par le transfert ; qu'en tout état de cause, l'urgence est présumée dans l'hypothèse de décision de remise à un Etat

du Qatar auprès de l'UNESCO sous-tendent un lien d'allégeance avec un Etat étranger incompatible avec l'accès à la nationalité française. 6.

En premier lieu, la personne placée sous écrou extraditionnel à l'étranger pour l'exécution d'un mandat d'arrêt délivré par un juge d'instruction français est admise à présenter une requête en nullité,

Vu le pourvoi, enregistré le 20 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. Ben Mansour A, demeurant ... ; M.

reconnues en matière d’immunité des Etats.

Vu le pourvoi, enregistré le 13 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au

Sur les diligences Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement

Royaume d'Espagne et ne constituait pas un simple acte de gestion, qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les principes de droit international relatifs à l'immunité de juridiction des Etats

nom et prénom ; 2°) de faire droit à ses demandes de francisation, d'une part de son nom d'origine en Razafiarimavo, d'autre part de son prénom actuel en B Louisette; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'absence de diligence : Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un étranger ne peut être placé ou maintenu en

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'absence de diligence : Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un étranger ne peut être placé ou maintenu en

Vu la requête enregistrée le 15 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Ces comptes sont établis conformément à un règlement de l’Autorité des normes comptables, qui prévoit notamment la tenue d’un état séparé des avantages et ressources provenant d’un Etat étranger, d’une

Ces comptes sont établis conformément à un règlement de l’Autorité des normes comptables, qui prévoit notamment la tenue d’un état séparé des avantages et ressources provenant d’un Etat étranger, d’une

En ce qui concerne l’urgence : Une décision de remise à un Etat étranger, susceptible d’être exécutée d’office en vertu de l’article L. 722-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Shakhrudi A, faisant élection de domicile chez ... ; M.

des contributions financières d’un parti politique étranger.

ou des autorités publiques étrangères, dont des représentations diplomatiques ou consulaires en France du pays d’origine.

le respect de la convention du travail maritime, adoptée à Genève le 7 février 2006, les gens de mer résidant en France de manière stable et régulière et embarqués sur un navire battant pavillon d'un Etat

et du droit d'asile un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.