G au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.

A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.

Dès lors, le jugement sera infirmé en ce qu'il a : - condamné la société Nouvelle Etiq'Alp à payer en deniers et en quittances à la Sci [R] la somme de 25 249,16 euros au titre de l'arriéré de loyer,

. 622-7 du code de commerce et 524 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, l'exécution provisoire ordonnée doit être arrêtée si elle est interdite par la loi ; que la loi interdit le

Duplessis, 78150 Le Chesnay, dont le siège est ..., 2 / du Groupement d'intérêt économique GIE Maisica, dont le siège est ..., 3 / de la société SMABTP, dont le siège est : 94220 Charenton-Le-Pont

Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 2.

interdit le retour sur le territoire français pendant vingt-quatre mois, ainsi que l'arrêté du 19 juillet 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq

A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, sa demande étant toujours en cours d’instruction.

et paiement de dommages et intérêts provisionnels.

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2. Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M.

G E au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

Dès lors, compte tenu de ces circonstances, la décision attaquée ne saurait être regardée comme portant au droit au respect de la vie privée et familiale de M.

de la Seine-Maritime lui a interdit le retour en France pendant la durée de deux ans ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de procéder

Sur l’aide juridictionnelle provisoire : 2.

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction

Sur la demande d’aide juridictionnelle provisoire : Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des

Sur l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2.

C..., représenté par Me Lanne, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 29 mai 2025 par lequel le préfet de la Gironde

Le Bâtonnier a saisi le conseil de l'ordre d'une demande de suspension provisoire de Mme [X] de ses fonctions d'avocat, au visa des dispositions de l'article 24 de la loi du 31 décembre 1971.