Aux termes de l'article L. 541-1 du même code : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection

2026 à l'encontre de Madame [M] [A], Vu la saisine formée le 20 avril 2026, par Monsieur le directeur du centre hospitalier régional de [Localité 5] - Hôpital de la [Etablissement 1] aux fins d'examen

B n'aurait pas été de nouveau entendu, préalablement à l'édiction de l'arrêté le maintenant en rétention le temps nécessaire à l'examen de sa demande d'asile ne permet pas de regarder l'intéressé comme

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 28 juin 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé son transfert aux autorités roumaines, responsables de l'examen

A aux autorités croates, responsables de l'examen de sa demande d'asile.

de sa demande d'asile ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 mai 2022 par lequel le préfet du Rhône l'a remis aux autorités néerlandaises pour l'examen de sa demande d'asile ; 3°) d'enjoindre à l'État d'examiner

L'État membre auprès duquel une demande de protection internationale a été introduite et qui estime qu'un autre État membre est responsable de l'examen de cette demande peut, dans les plus brefs délais

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 26 mars 2024 par lequel la préfète du Rhône a décidé sa remise aux autorités croates, responsables de l'examen de sa demande d'asile

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 5 juin 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités roumaines en vue de l'examen de sa demande d'asile

Partant, il est demandé à la Cour de déclarer l'acte d'appel recevable.'Quant à sa pertinence, la Juridiction appréciera lors de l'audience le bien-fondé de la demande sur le fond du droit.'

sont responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 2°) d'enjoindre à l'autorité compétente de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale ou, à défaut, de réexaminer sa situation

; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 août 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile ainsi que l'arrêté du

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 24 mars 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé son transfert aux autorités suédoises, responsables de l'examen

l'examen de sa demande de protection internationale.

En quatrième lieu, le droit des étrangers placés en rétention s'agissant de l'information quant à leurs droits et obligations au cours de l'examen de leur demande d'asile, est régi par l'article R. 754

Par arrêté du 17 mars 2025, dont Mme B demande l'annulation, le préfet de la Gironde a prononcé sa remise aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile.

B C A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2022 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande

transfert aux autorités espagnoles en vue de l'examen de sa demande d'asile.