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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccb6bd3db21cbdd910b6
10 février 2014
10 février 2014
du 30 juillet 2013, le Juge aux Affaires Familiales, statuant dans cette dernière procédure, a estimé devoir se dessaisir au profit de la Cour d'appel, après avoir relevé d'office l'existence d'une exception
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101199
30 octobre 2013
30 octobre 2013
discussion sur une éventuelle ratification ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette l'exception
Source officielle1ère chambre civile A
66878ce205d6f7f678d491dc
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[HN] irrecevable en son exception de litispendance, qui n'a pas été soulevée avant toute fin de non-recevoir ; - rejeté la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 11] », sis
Source officielleCour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c653
4 septembre 2008
4 septembre 2008
Par ordonnance du 5 juin 2007, le Juge aux Affaires Familiales a reçu l'exception de litispendance soulevée par Monsieur Y... et s'est dessaisi de l'affaire au profit du Tribunal de Première Instance de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110908
8 décembre 2021
8 décembre 2021
titre de dommages et intérêts, AUX MOTIFS QUE M Mme [N] est bien fondée à faire valoir que la banque a manqué à son devoir de mise en garde ; 1° ALORS QUE le jugement, relevant d'office une exception
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110263
30 mars 2022
30 mars 2022
également eu connaissance de l'ordonnance de non conciliation rendue le 2 janvier 2017 prononcée près de six mois avant l'assignation en divorce, et que l'ordonnance de non-conciliation a rejeté l'exception
Source officielle6ème chambre 2ème section
67f0243102fc178212f7e419
4 avril 2025
4 avril 2025
Selon conclusions d’incident notifées par RPVA le 18 février 2025, la société Sham Relyens Mutual insurance s’en est rapportée à la décision à intervenir s’agissant de l’exception d’incompétence et de
Source officiellecomm
6079d6849ba5988459c5bc30
6 juin 1977
6 juin 1977
ENONCER, EN MARGE DE LA LOI, QUE CETTE NOTION DEVAIT S'INTERPRETER RESTRICTIVEMENT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PU, SANS SE CONTREDIRE, CONSTATER LE REJET EN PREMIERE INSTANCE DE L'EXCEPTION
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10296
31 mars 2021
31 mars 2021
La Cour n'entend en outre pas soulevé d'office l'exception de litispendance qui n'a pas été invoquée avant la clôture des débats par l'une ou l'autre des parties.
Source officielle2ème chambre
653a0717d0451e8318d0ecad
25 octobre 2023
25 octobre 2023
en tant que de besoin 110, 593 et suivant du code de procédure civile , L 110-4 du Code de Commerce et de la loi du 25 janvier 1985 In limine litis, - la déclarer recevable et bien fondée en son exception
Source officielle1ere Chambre Section 2
6801dc9f2d41c0a3fc6ec9d9
16 avril 2025
16 avril 2025
Par déclaration électronique en date du 29 novembre 2021, Mme [J] [S] a interjeté appel de ce jugement en ce qu'il a: '- rejeté l'exception de litispendance, - condamné [J] [S] à payer 61.709.65 euros
Source officielle2ème Chambre
644cb4e056c9f0d0f8b6f0d9
28 avril 2023
28 avril 2023
demande de déclarer irrecevable la procédure en raison de la forclusion ou de l'irrecevabilité avait été soulevée pardevant le juge du fond avant le juge de la mise en état', - dire recevable l'exception
Source officielleCour d'Appel
6253c997bd3db21cbdd88bb3
20 décembre 2006
20 décembre 2006
l'exception de litispendance ou de connexité soulevée par la société Y... devant le présent tribunal est irrecevable, la clôture ayant purgé la procédure de ces vices.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100695
26 juin 2013
26 juin 2013
d'incompétence et l'exception de litispendance, a retenu la compétence des juridictions françaises et statué en conséquence sur un certain nombre de demandes ; AUX MOTIFS TOUT D'ABORD QUE « il n'est
Source officielle1/1/2 resp profess du drt
686c1135dd7001754d61bc4e
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Lorsque les juridictions saisies ne sont pas de même degré, l'exception de litispendance ou de connexité ne peut être soulevée que devant la juridiction du degré inférieur.
Source officielle4ème chambre commerciale
6319875751eeae4f1309d1e6
7 septembre 2022
7 septembre 2022
L'exception de litispendance est rejetée.
Source officielleRéférés Civil
69d043c7cdc6046d47099d9c
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 8 août 2025, la SARL VILLA DU BEAL BY ACTISOURCE demandait au juge des référés de : - déclarer l’exception de litispendance soulevée par la SARL [Adresse
Source officielleQuatrième Chambre
668ed5e22980a82f59daace3
9 juillet 2024
9 juillet 2024
l’audience tenue le 26 avril 2024 par le juge de la mise en état qui a mis sa décision en délibéré prorogé à ce jour, Vu l’article 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DÉCISION - sur l’exception
Source officielleciv3
6137238dcd5801467740b46d
7 février 2001
7 février 2001
ordonné une nouvelle expertise ; qu'un jugement rendu le 17 janvier 1997 sur l'action en garantie introduite par assignation du 8 juillet 1996 par l'architecte contre le fabricant a constaté la litispendance
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10054
17 janvier 2018
17 janvier 2018
factures relatives au contrat d'approvisionnement, et cette compétence territoriale n'était pas contestée d'ailleurs par Maître X... ès qualités ; aucune partie n'a soulevé en première instance, l'exception
Source officiellePage 30 sur 71