de justice doivent assumer en personne leur mission pour des actes d'exécution forcée ; Attendu enfin qu'il est invoqué encore par la S.

, qui n'a pas été signifiée à la société débitrice Provex, ne lui était pas opposable ; que cette cession de créance, interne au groupe Iveco, n'était, en conséquence, susceptible d'avoir aucune conséquence

d'avoir rejeté sa proposition de redressement par voie de continuation et d'avoir arrêté le plan de cession partielle au profit de la société Sacer alors, selon le moyen, que la consultation des créanciers

provisoire, avait condamné le débiteur principal à payer au créancier une certaine somme, et retenu qu'elle avait à l' égard de ceux-ci l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a pu en déduire, une

Il expose que pour non respect du formalisme de l'article 1690 ancien du code civil, cette créance ne lui est pas opposable et n'est donc sas due.

l'article 262 du code civil, ensemble les articles 28 et 30 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement de divorce est opposable

[Z] [E], agissant en qualité de représentant des créanciers puis de commissaire à l'exécution du plan des sociétés établissement [K], [1], [2], l'Epi en qualité de liquidateur judiciaire de la société

Ainsi, le Crédit Logement exerçant son recours sur le fondement de l'article 2305 du code civil, Mme [W] n'est pas fondée à opposer les exception et moyens inhérent à la créance qu'elle aurait pu opposer

unipersonnelle, dont le siège est [...]                                       , contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2016 par la cour d'appel de Nîmes (chambre commerciale, chambre 2 B), dans le litige l'opposant

Par ordonnance du 9 mai 2019, le juge commissaire du tribunal de commerce de Rennes a : - Dit que la créance de 18.000 euros correspondant à la facture n°1418 n'est pas admise, - Dit que le créancier

La SCP BETTINGER ET ASSOCIES a interjeté appel d'un jugement, en date du 17 septembre 2008, par lequel le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Créteil : - la déboute de sa demande de

de commerce ; 2°/ que la charge de la preuve de la communication du titre de créance dans le délai prévu à l'article L. 624-1, est supportée par le créancier et le mandataire qui l'accepte ; qu'en l'espèce

de créance est opposable à M.

. - Commissaire à l'exécution du plan Mr Patrick Z...

, le délai est porté à un an pour les créanciers placés dans l'impossibilité de connaître l'existence de leur créance avant l'expiration du délai de six mois précité ; qu'il ne pouvait être opposé à la

Condamner sous astreinte de l'employeur à régulariser auprès de l'URSSAF les charges sociales afférentes au rappel de salaires à intervenir Juger l'arrêt à intervenir opposable à l'Unedic.

A L'EGARD DES CREANCIERS DE LA PREMIERE MASSE (CELLE DU REGLEMENT JUDICIAIRE) ETAIT OPPOSABLE A CEUX DE LA DEUXIEME MASSE (CELLE DE LA LIQUIDATION DE BIENS), LA CONSIDERATION QUE LE CONCORDAT N'ETAIT PAS

[L] de ce qu'il reprend l'instance à l'encontre du Fonds commun de titrisation Hugo Créances II, représenté par la SAS MCS et associés. 2.