Par une demande enregistrée au service de l'exécution des décisions de justice de la cour administrative d'appel de Lyon le 9 novembre 2021, M.

Par une lettre, enregistrée le 21 août 2023 au service de l'exécution des décisions de justice, M.

Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative lequel est applicable aux demandes d’exécution de décisions de justice après ouverture de la phase juridictionnelle de la procédure

36pt; margin-bottom:0pt } .s80E2F039 { width:6.54pt; display:inline-block } .s15C14C6D { width:213.44pt; display:inline-block } .s50B7D056 { width:182.94pt; display:inline-block } DEUXIÈME SECTION DÉCISION

D’autre part, il n’appartient pas au juge administratif, en dehors de l’hypothèse où il est saisi de conclusions en vue d’assurer l’exécution d’une décision de justice en application des dispositions des

mandat d'encaisser et de recouvrer des sommes dues en exécution d'une décision de justice, n'est fondé à mettre à la charge du créancier le droit proportionnel prévu par l'article 10 du décret n° 96-1080

d’une décision de justice ; - en principe le juge ne liquide l’astreinte que si la personne publique a délibérément tardé ou a manqué de diligence dans l’exécution d’une décision de justice, ce qui

capitalisés à compter du 22 mars 2017, en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de l'impossibilité d'obtenir, en raison du statut de son ancien employeur, le consulat de Turquie à Strasbourg, l'exécution

condamner Monsieur [E] [R] [P] à lui verser une indemnité de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris ceux exposés aux fins d'exécution

opposée aux particuliers ni aux magistrats et qu'en tout état de cause, elle prévoit la possibilité de recourir à l'usage de la force publique pour mettre fin aux occupations illicites de terrain en exécution

l'initiative d'un procès ; qu'elles permettent, par ailleurs, de procéder aux communications nécessaires pour assurer le respect du principe du caractère contradictoire de la procédure ainsi que l'exécution

En troisième lieu, ils soutiennent que le vote de la résolution n° 11 attaquée n’a pour but que d’éviter l’exécution d’une décision de justice prononçant la nullité des résolutions n° 4, 5 et 6 de l’assemblée

Invoquant l’article 6 de la Convention et l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention, la société requérante se plaignait de la non-exécution d’une décision de justice par laquelle l’inspectorat scolaire

X... la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que l'exécution d'une décision de justice exécutoire à titre provisoire n'a lieu qu'aux risques et périls de celui qui la poursuit

; Considérant, toutefois, que si l'exécution d'une décision de justice est poursuivie aux risques du créancier, sans qu'il y ait lieu de subordonner le droit à réparation à la démonstration d'une faute

Il résulte de ces dispositions que l'autorité administrative est normalement tenue d'accorder le concours de la force publique en vue de l'exécution d'une décision de justice revêtue de la formule exécutoire

POUR AGIR, ELLE EST DEMEUREE SANS EFFETS DUR LA PARTIE DE LA DECISION CONDAMNANT, SOUS ASTREINTE, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CAZENAVE A NEGOCIER UN ACCORD PREELECTORAL, LAQUELLE NE SE RATTACHAIT EN

jugement du tribunal administratif de Versailles ayant rejeté sa demande tendant à la réparation par l'Etat des préjudices résultant du refus opposé à sa demande de concours de la force publique pour l'exécution

Étant donné que la compagnie nationale d’électricité n’a pris aucune mesure pour respecter cette décision administrative, les requérants l’ont traduite en justice.

de décisions de justice leur reconnaissant une créance.