AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TARIFICATION
6789fa500c7dc206c9eb7ed7
16 janvier 2025
16 janvier 2025
de Monsieur [E] [T] au risque de sa maladie du 26 janvier 1970 au 31 décembre 1993 ; Dire et juger que Monsieur [E] [T] a bien été exposé au risque de sa maladie au sein de la Société [6] ; Dire et
Source officiellePage 30 sur 8579
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210369
24 mai 2017
24 mai 2017
C'est donc la date de cessation d'exposition au risque qui marque le point de départ du délai de prise en charge.
Source officielle