A..., la société lui a fait connaître sa décision de refuser l'agrément de ce dernier ; que MM.

et le créancier; que cet accord est opposable au codébiteur du solvens; qu'en l'espèce, la société Bantrade a considéré que ces codébiteurs étaient effectivement tenus et elle a accepté le paiement de

Par une ordonnance n° 2201235 du 20 juin 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Caen a fait droit à la requête de M. C.

SOLBANE Melle [T] [S] ...

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 14 avril 1999, le Crédit Lyonnais a, sur ordre de la Banca Di Roma, qui agissait elle-même pour le compte de la société italienne BRA, fait

Compagnie d'assurances GROUPAMA ASSURANCES SAS GEODE SOLEN-BUREAU D'ETUDE GEOTECHNIQUE SA BNP PARIBAS MARTINIQUE SARL SITRA Compagnie d'assurances MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) SARL GUEZ

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 21 FEVRIER 1968) D'AVOIR DECLARE RECEVABLE EN CAUSE D'APPEL UNE DEMANDE DE POUJET, ES-QUALITES DE SYNDIC, TENDANT A FAIRE

être annulés, ainsi que la procédure subséquente ; "alors, de troisième part, que la mission de l'expert ne peut être que d'ordre technique et exclut tout avis sur la qualification juridique des faits

de renvoi (Metz, 17 septembre 2000) a condamné la CRAM à payer les intérêts au taux légal du 1er avril 1992 au 9 octobre 1992 ; Attendu que la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France fait

cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1986 par la cour d'appel de Rouen (1ère chambre civile), au profit de : 1°) la SOCIETE COOPERATIVE D'HLM DE LOCATION ATTRIBUTION FAMILIALE DE NORMANDIE (SOLAFN

ayant été réalisée ; qu'il en résulte que pendant 14 ans, aucune vérification périodique ni de l'état du plancher constitutif des passerelles de circulation, ni de l'ensemble de son dispositif de soutènement

[C] [N] Représentant : Me Sofien DRIDI, avocat au barreau de MARSEILLE Mme [M] [H] Représentant : Me Sofien DRIDI, avocat au barreau de MARSEILLE Appelants C/ S.A.

est en droit, sans être tenu à aucune autre preuve, d'en obtenir la restitution, la créance d'indu ayant son origine dans le fait juridique du paiement ; que l'extinction d'une créance faute de déclaration

DEBATS : A l'audience publique et solennelle du 06 Octobre 2000.

032 francs, alors que, selon le moyen, d'une part, le paiement de la dette par l'une des cautions solidaires libère les autres cautions et le débiteur principal envers le créancier ; que la caution solvens

A... par l'intermédiaire de cette même banque, a statué par fausse application de l'article 1376 du Code civil qu'elle a, partant, violé et alors que, d'autre part, à supposer les règles de la répétition

l’avis du procureur de la République en date du 11 octobre 2024 ; Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du [4] en audience publique : - Madame [Z] [H] NEE [C] assistée de Me Solène

Directeur du Centre Psychothérapique de [Localité 2] et les pièces jointes à la saisine ; Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 11 octobre 2024 à : - Madame [W] [L] Rep/assistant : Me Solène