X... a notifié le 6 septembre 1979 à la SAFER du Languedoc-Roussillon son intention de vendre diverses parcelles ; que cette dernière lui a fait délivrer assignation en fixation du prix de vente le 6 novembre

[X] [H] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Lyon d'une demande en fixation des honoraires facturés par la SELARL [E].

F... sollicite l'infirmation totale de la décision entreprise et le rejet de la demande de fixation d'un honoraire de résultat.

L'expert a énuméré les différentes malfaçons constatées qui consistent en des défauts de finitions et des non-finitions apparents, des malfaçons concernant l'électricité et le branchement des radiateurs

, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.

, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.

Il soutient que : Sur l'obligation de quitter le territoire et la fixation du pays de destination : - la décision est insuffisamment motivée en droit et en fait en méconnaissance de l'article L.211

Sur la fixation du pays de destination 5.

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser au bénéfice de son conseil sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

ALORS d'une part QUE la procédure spéciale prévue par l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, organisant la profession d'avocat, ne s'applique qu'aux contestations relatives à la fixation

de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Sur la fixation du pays de destination : 3. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que l'obligation de quitter le territoire n'est pas irrégulière.

B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 16 juillet 2025 du préfet des Côtes-d’Armor en tant qu’il porte obligation de quitter le territoire français, fixation du pays destination

; paiement de l’indemnité dans un délai de dix-huit mois à partir de sa fixation définitive (arrêt n o   155/2006).

entre l'assureur du notaire et les copropriétaires, dont M. et Mme X..., pour permettre le financement de l'achèvement de l'immeuble, la procédure se poursuivant sur la détermination des fautes et la fixation

La prescription biennale s’applique à l’action en fixation de l’indemnité d’occupation prévue à l’article L.145-28 du code de commerce.

X... et d'avoir partiellement homologué celui-ci alors, selon le moyen, que l'expert ne doit jamais porter d'appréciations d'ordre juridique ; qu'un rapport d'expertise prenant parti sur des points de