loyale et sincère de le faire, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a souverainement déduit, sans se contredire, que les locataires

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu à bon droit que la faute de la sous-locataire ne pouvait se

Elle souligne que les matériels loués n'ont pas été livrés et que la fraude mise en place par M.

La société défenderesse ne verse aucun élément permettant de remettre en cause la somme réclamée au titre des arriérés locatifs, somme qu'au demeurant elle ne conteste pas.

La société défenderesse ne verse aucun élément permettant de remettre en cause la somme réclamée au titre des arriérés locatifs, somme qu'au demeurant elle ne conteste pas.

Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise.

le résultat de la procédure à venir étant sans conséquence sur l'affaire en cours ; Sur le congé Considérant qu'au soutien de leur demande de nullité du congé, les époux [Q], invoquant la fraude

rentable ne pourrait s'y implanter Le moyen de fraude ainsi invoqué consiste à soutenir que la SAS PROMOTION PICHET savait que l'offre locative ne serait pas trouvée pour le programme construit par

la somme de 113 942,68 euros avec intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 2008 sur la somme de 49 664,80 euros et à compter du 28 novembre 2012 pour le surplus, alors, selon le moyen, que la fraude

[O] [I], créancier, a exercé un recours par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 6 octobre 2023, faisant valoir que sa débitrice était de mauvaise foi et avait une dette locative de

Des loyers et charges étant restés impayés, les consorts [Y] ont fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 39 575,78 euros représentant la dette locative arrêtée au 9 novembre 2011

3.109.705,49 € par le jeu de l'indexation conventionnelle, la société [Adresse 7] a demandé, en application de l'article L 145-39 du code de commerce, la révision du loyer et sa fixation à la valeur locative

et les trois permis de construire modificatifs des 31 janvier 2018, 25 septembre 2019 et 10 mars 2020 délivrés à la société Bouygues Immobilier ; 2°) d'enjoindre au maire de Caen de retirer pour fraude

INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE, N'AVAIT PAS REMPLI LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES VISEES AU COMMANDEMENT QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DEMOISELLE X..., PRECEDENTE SOUS-LOCATAIRE

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE BLANC, LOCATAIRE DE BIENS RURAUX APPARTENANT EN INDIVISION A VEUVE X...

procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 23 mai 2002), que les époux X..., propriétaires d'une maison, ont donné congé, au visa de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 à leur locataire

Mme B était locataire d'un logement géré par la SA HLM Immobilière Atlantic Aménagement, situé 3 place du 8 mai 1945 à Saint-Martin-de-Ré, depuis le 16 mars 2017.

commise en vue d'obtenir l'application de dispositions de droit public, d'y faire échec même dans le cas où cette fraude revêt la forme d'un acte de droit privé.

[E] [J], frère du locataire, se portait caution solidaire du paiement des loyers et des charges.

Elle soutient que : elle a toujours vécu en caravane et est considérée comme sans domicile fixe ; elle conteste la fraude qui lui est imputée car elle n’est pas locataire d’un logement.