d'avec son mari ; que son épouse lui a rendu visite en septembre 2008 et en janvier 2009 ; que c'est à la suite de ce dernier voyage qu'elle est tombée enceinte ; que son épouse a obtenu une promesse

Le 7 juin 2013, le maire de Six-Fours-les-Plages a refusé de faire droit à la demande de M. A...tendant au retrait pour fraude de cette décision de non-opposition. Le 25 octobre 2013, M.

l'erreur manifeste d'appréciation commise par la maire de Paris en rejetant la demande de retrait, ce moyen est infondé en l'absence de toute fraude.

société civile immobilière Vertamont, la première exploitant, sous le régime de la franchise, dans des locaux appartenant à la seconde, une surface de vente à l'enseigne « Mr Bricolage » ; que le 30 mai

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les droits de Mme Maria Y...

Thierry Y..., contrôleur de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes habilité par les arrêtés des 22 janvier et 11 mars 1993, agissant sous l'autorité du chef de la brigade interrégionale

Par un arrêté du 28 mars 2024, le maire de la commune de San Nicolao a délivré à la SARL Tra Mare E Monte un permis de construire 80 logements, répartis en neufs immeubles, sur les parcelles cadastrées

par fraude.

et non sur le prix de vente total et de dégager ainsi une marge commerciale plus importante ; que le régime d'imposition sur la marge n'aurait pu être retenu que si les véhicules avaient été livrés à

du 8 mars 2012 et de son modificatif ; 2°) d'annuler le permis d'aménager n° PA 03422211C0003 délivré le 8 mars 2012 par le maire de Puilacher à la SA Groupe Capelli et le permis d'aménager modificatif

Pour y faire obstacle, il appartient à l'administration, si elle allègue une fraude, d'établir, par des éléments précis et concordants, que le mariage est entaché d'une telle fraude de nature à légalement

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 2 mai 1990, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 20 000 francs d'amende, a ordonné

Daniel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 22 mai 2002, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Michel Y..., Jacques Z..., Robert

civil de Pont-Saint-Esprit, Mme Y..., de nationalité française, puis a souscrit le 13 novembre 1995 une déclaration acquisitive de nationalité française ; que le mariage ayant été annulé pour bigamie du mari

Par des arrêtés du 30 mai 2017, du 23 mars 2018, du 12 octobre 2018 et du 22 mai 2020, le maire de la commune de Melles a accordé à Mme E, au nom de l'Etat, des permis de construire modificatifs portant

[G] ne produisait aucun certificat médical portant autorisation d'exercer son activité en mairie, relativement à ses arrêts de travail des 11 mai et 26 juin 2016 ; que faute de s'être prononcée sur ce

tacite de la renonciation à la succession de son mari dans la demande de Madame Y... de faire intervenir la compensation entre la créance pour détournement et la créance de feu son mari contre la société

et d'enjoindre au maire du Marin de retirer le permis de construire accordé à Mme B, le permis de construire accordé à M.

JUGES DU FOND, QUE DEUX SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES ONT ETE CONSTITUEES ENTRE LES EPOUX A..., EN 1968, LA SOCIETE LES JARDINS FLEURIS DE MANDELIEU DANS LAQUELLE 90 PARTS SUR 100 FURENT ATTRIBUEES AU MARI

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné le prévenu à la mise en conformité des lieux avec le permis de construire octroyé le 20 mars