* * * * LA COUR : A la suite d'un refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui a été opposé le 26 novembre 2009 par le greffier en chef du tribunal d'instance de Saint-Denis

Un tel certificat a été délivré le 24 novembre 1999 par le greffier en chef du tribunal d'instance de Melun à Mme [M] [O], née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1] (Comores), en tant que fille de

Claude B..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 février 2001 par le tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre (greffe permanent de Lannemezan) (contentieux des élections politiques

Alain X... ayant été prononcée pendant le cours de la procédure, la BNP a déclaré ses créances et délivré au liquidateur des assignations en intervention forcée ; qu'un tribunal de grande instance, retenant

Par jugement du 10 avril 2013, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Bastia a : - placé M.

Michel X...à qui la décision a été notifiée le 11 juin 2013, a contesté la mise sous tutelle de sa mère par courrier reçu au greffe du tribunal d'instance le 12 juin 2013.

[B] [S] [H] de l'ensemble de ses demandes, jugé que le certificat de nationalité française numéro 235/2001 délivré le 26 mars 2001 par le greffier en chef du tribunal d'instance de Vanves (92) à M.

Soulard conseillers référendaires ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Ely ; Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle

Le Corre, conseillers référendaires, Mme A..., avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

qu'il n'avait pu être saisi avant la date de la remise de l'assignation au secrétariat-greffe, le président du tribunal de grande instance a violé les dispositions de l'article L. 4614-13 du code du travail

[J], qui avait précédemment assigné la banque en responsabilité, s'était désisté de l'instance et de l'action, le tribunal a déclaré irrecevable la demande.

, Mme Marie-Guy X... épouse Y... a déposé au greffe du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre une demande d'ouverture d'une mesure de protection de son frère M.

du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, l'avocat de la partie civile a interjeté appel de l'ordonnance de non-lieu rendue le mercredi 8 janvier 2003 par le juge d'instruction ; que cet appel

ORDONNANCE DE REFERE Décision contradictoire et en dernier ressort, Prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal le 06/05/2026, en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

[J] [U] sous le numéro CNF 1338/2004 par le greffier en chef du tribunal d'instance de Sainte Clotilde (Réunion) l'a été à tort, jugé que M.

En présence du greffier de la cour d'assises de la Guyane à Cayenne qui a procédé à la mise en route de la vidéo-conférence à 11 heures 52 et du fonctionnaire au tribunal de grande instance du Mans.

d'instance de Bagnères-de-Bigorre, greffe permanent de Lannemezan (contentieux des élections politiques), au profit de M.

Vu le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 7 mai 2015 qui a constaté l'extranéité de Mme [G] [R]; Vu l'appel interjeté le 31 août 2015 et les conclusions signifiées le 20 octobre 2015