AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2400992_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 mai 2024, Mme B A, représentée par Me Hakkar, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 mars 2024 par lequel le préfet du Doubs
Source officiellePage 30 sur 310
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2304062_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
l'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 22 février 2023 par lequel il est fait obligation à Mme D de réaliser des travaux dans le logement insalubre, dont elle est propriétaire, situé 8 bis, allée des Haras
Source officielle