Elle soutient que : - la procédure est irrégulière dès lors que l'arrêté se fonde sur un motif tiré de la méconnaissance des règles liées à la hauteur maximale des constructions qui n'était pas mentionné

maximale de deux mètres, être constituées soit : / - de dispositifs à claire voie, c'est-à-dire comportant au moins 50% de vide ; / - d'un mur bahut d'une hauteur maximale de 1 mètre surmonté de

de ce fait de la hauteur maximale de 9 mètres ; - à titre subsidiaire, s'il devait être jugé que le projet de construction en cause relève des dispositions de l'article UA 10 imposant une hauteur de

par l'article UE7 dudit règlement, mais celle fixée par l'article UE10 aux termes duquel "les hauteurs maximales de façade et des hauteurs "plafond" des constructions ne pourront excéder respectivement

eaux connues ; - il méconnaît les dispositions de l'article UB 9 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors qu'il est mentionné une surface de plancher maximale constructible de 3 250 m² et une

En quatrième lieu, aux termes de l'article A5 du chapitre II du règlement de la zone UR : " La hauteur maximale des constructions est fixée à : () / En UR2 : 12m au point le plus haut (R+2+attique), le

maximum prévue par le 5) de l'article DC 2.6.3 du plan local d'urbanisme métropolitain (PLUM), en deuxième lieu, de ce qu'elle ne constitue pas une construction mais une installation au sens du lexique

Aux termes de l'article UD 10 du règlement du plan local d'urbanisme : " Hauteur maximale des constructions " : " () Dans le reste de la zone : La hauteur maximale des constructions ne doit pas dépasser

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En cas de retrait par rapport aux limites séparatives, celui-ci doit respecter une distance minimum L, où L = H/2 (H étant la hauteur maximale de la construction) avec un minimum de 6 m.

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Par un arrêté du 24 septembre 2024, pris sur avis conforme défavorable du préfet du Haut-Rhin, le maire de la commune de Leymen a refusé de délivrer ce permis.

Aux termes de l'article UB2 du règlement du plan local d'urbanisme de Morzine : " () Dans le sous-secteur UB2 : Les constructions ne sont autorisées que dans la limite maximale de 450 m² de surface de

maximale de la construction ; le projet répond à la définition des ouvrages techniques.

située à sa verticale » et « est calculée en tout point de la construction » et se distingue de la hauteur maximale autorisée présentée comme étant « la différence entre le terrain naturel existant et

de la GCI, maître d'ouvrage, ne peuvent donc être retenus comme établis qu'à hauteur des deux factures n° 38 et 56, soit au maximum, sous réserve de l'exigibilité de la retenue de garantie, à la somme

Il soutient que : - l'abri pour bateau ne peut être qualifié d'annexe à un bâtiment principal soumise à la règle d'éloignement maximal de 8 mètres du bâtiment principal prévue par le règlement de la