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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
REFERES GENERAUX
66fd999138de0398b51a7531
2 octobre 2024
2 octobre 2024
vouée à l’échec, Mesdames [H] [O] et [L] [E] justifient d’un motif légitime à l’instauration de la mesure, sans que l’expert n’ait à établir la consistance de l’actif et du passif de la succession ni
Source officielleciv1
607940d69ba5988459c3f411
6 janvier 1970
6 janvier 1970
DE SON PERE; MAIS ATTENDU QUE L'ACTION EN CONTESTATION DE LEGITIMITE, PREVUE A L'ARTICLE 317 DU CODE CIVIL, N'ETANT OUVERTE AUX HERITIERS DU MARI QUE LORSQU'ILS SONT TROUBLES PAR L'ENFANT DANS LA POSSESSION
Source officielleCour d'Appel
Marie-Thérèse BOURNAZAUD veuve Xc/Martial Louis X
6253c8e2bd3db21cbdd86878
7 mai 2003
7 mai 2003
Or, c'est Madame BOURNAZAUD elle-même qui a vendu les actifs en 1972 au nom des héritiers encore mineurs et elle ne pouvait donc pas ignorer cette circonstance.
Source officielleciv1
60794b559ba5988459c42b3a
6 octobre 1982
6 octobre 1982
A AINSI ASSIGNE, OUTRE M M., LES HERITIERS DE LOUIS T.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310197
8 avril 2021
8 avril 2021
W..., héritier de Z...
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Gavrileanuc/Roumanie
ECLI:CE:ECHR:2009:0505JUD001803702
5 mai 2009
5 mai 2009
La Cour rappelle que, si un requérant décède au cours de la procédure, ses héritiers ont en principe le droit de la poursuivre s’ils démontrent l’existence d’un intérêt moral légitime de
Source officielleCour d'Appel
6253cb4abd3db21cbdd8d410
9 février 2010
9 février 2010
. 34920 LE CRES représentée par la SCP DIVISIA-SENMARTIN, avoués à la Cour assistée de Me Cathy GELER, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES : Madame Valérie Z..., prise en sa qualité d'héritière
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00544_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article 768 du code civil : « L’héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100950
30 septembre 2009
30 septembre 2009
n'a commencé à courir qu'à ce moment ; qu'il ajoutent que, du fait du litige existant au sujet de la succession A..., il n'était pas possible d'agir dans l'ignorance de ceux qui avaient la qualité d'héritiers
Source officielleTroisième Chambre Civile
6706dcbef1d01e3c86f4f304
4 octobre 2024
4 octobre 2024
les héritiers de la défunte.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210478
2 juillet 2020
2 juillet 2020
T... et du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Meaux, elle n'avait pu connaître les héritiers de C...
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-3973
8 mars 2005
8 mars 2005
Hammond, ce qui prouve leur légitimité et leur intérêt. Quant à sa fille, elle s’appuie sur l’arrêt Dalban c.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1013JUD003952303
13 octobre 2009
13 octobre 2009
Elle se plaint qu'en raison de cette restriction l'ancienne épouse de son père ait hérité d'un quart de la succession.
Source officielleChambre 1-9
6789fa5a0c7dc206c9eb7f7b
16 janvier 2025
16 janvier 2025
APPELANTE Madame [M] [P] épouse [U] Es-qualité d'héritière de Madame [T] [D] Veuve [E], décédée, née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Michèle PARRACONE
Source officielleService des référés
69669caecdc6046d472da755
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Le demandeur, fils de la défunte et un des héritiers, soutient que les clauses bénéficiaires du contrat d'assurance-vie ont été modifiées par sa nièce, et non par sa mère.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100713
17 novembre 2021
17 novembre 2021
Ceux-ci ont assigné les héritiers en délivrance de leurs legs. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches, ci-après annexé 3.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0503JUD005675908
3 mai 2011
3 mai 2011
attester que c’était lui l’unique héritier.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201024
8 octobre 2020
8 octobre 2020
V... est bien héritier de Mme A...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100464
12 mai 2010
12 mai 2010
n'est valable que s'il est justifié par un intérêt sérieux ou légitime au regard de la personne de l'héritier ou du patrimoine successoral, précisément motivé.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0325DEC003470497
25 mars 2003
25 mars 2003
Ses héritiers sont M me Emilia Lutas et M. Iuliu Boeriu. A.
Source officiellePage 30 sur 235