juillet 1881 sur la liberté de la presse ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean Marcel X... coupable de diffamation publique envers un particulier, a fait application à son encontre de la loi pénale

, de l’immunité parlementaire.

Enfin, selon ledit décret-loi, les immunités administratives et pénales étaient étendues au futur acquéreur de l’établissement. 6.

Aucun pays au monde ne laisse le meurtre ou les faits de barbarie impunis dans sa législation pénale.

abrogé en vigueur au moment des faits et 112-1 et 221-2, alinéa 2, du Code pénal, 362 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce qu'après avoir déclaré Alain

Le juge d’instance estima que les propos litigieux n’avaient pas été prononcés dans l’exercice des fonctions parlementaires, et qu’ils n’étaient, par conséquent, pas couverts par l’immunité parlementaire

UZAN-SARANO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 223-7 et 223-16 du code pénal

, 9 et 10 du décret du 23 mars 1967, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de faux et usage de faux ; "

Moncef X... des sommes à titre de rappel de salaire et de réparation du préjudice lié aux heures supplémentaires, alors, en premier lieu, qu'en vertu de l'article 4 du Code de procédure pénale, l'adage

Lors du procès de première instance, l’accusation sollicita du juge, dans le cadre d’une procédure non contradictoire, une ordonnance l’autorisant, sous le couvert d’une immunité d’intérêt public, à ne

l'ordonnance du 4 avril 1996, sur laquelle est fondée la présente requête, constate qu'il existait à cette date, contre X..., des indices graves et concordants, au sens des articles 105 du Code de procédure pénale

du journal la réparation du préjudice moral subi du fait de cette publication : Attendu que les consorts X... reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leurs prétentions alors, selon le moyen, que l'immunité

Les personnes soupçonnées d’infractions pénales semblent être un des groupes les plus exposés aux mauvais traitements de la part de la police.

. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 12.

dont jouissent les auteurs de violences sexuelles par le collage d'affiches sur sa vitrine dans laquelle était également mis en avant le livre " Impunité " écrit par la requérante.

personne arrêtée l'a été comme otage et usage de fausse plaque d'immatriculation ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 341 et 343 du Code pénal

Denis, contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-MARITIME en date du 16 septembre 1994 qui, pour vol et meurtre ayant pour objet de favoriser la fuite ou assurer l'impunité de son auteur, l'a condamné

    Les infractions disciplinaires sont   : (...) b)     le manquement aux devoirs de la fonction, selon le code pénal ou toute autre loi pénale spéciale   ».

international cette immunité n’était plus absolue et ne pouvait couvrir les crimes dénoncés en l’espèce.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE