; que le 31 octobre 1999, la recette des impôts a émis à l'encontre de la société un avis de mise en recouvrement ; qu'après rejet de sa demande en décharge de cette imposition, la société a, par acte

Considérant qu'aux termes du II de l'article 3 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977, codifié à l'article L.76 du livre des procédures fiscales : "Les bases et éléments ayant servi au calcul des impositions

prescriptions de l'article 181 A du code général des impôts ; Considérant, en troisième lieu, que s'agissant des impositions d'office sur le revenu au titre de 1977 et 1978, conséquences des apports susévoqués

Y... avait, pendant les années d'imposition, son siège dans le ressort de la direction régionale des impôts de Limoges ; que, bien qu'à l'époque de la vérification de comptabilité de cette entreprise,

détaillée des sommes portées au crédit de leur compte bancaire et sur le solde de la balance d'espèces ; que, par suite, M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que la notification des bases imposées

la décharge de ces impositions à concurrence de la réduction en base à hauteur de 24 153 euros pour l'impôt sur le revenu de 2012 et de 21 170 euros pour l'impôt sur le revenu de 2013 ; 4°) de mettre

DE PROCEDER A L'IMPOSITION D'OFFICE SUSMENTIONNEE, LES IRREGULARITES ENTACHANT CETTE VERIFICATION SONT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ; CONSIDERANT

X... se trouvait, ainsi qu'il a été dit, en situation d'imposition d'office, le moyen invoqué est inopérant ; Considérant, en troisième lieu, que la commission départementale des impôts a, dans sa séance

Il est toutefois loisible au contribuable régulièrement taxé d'office d'apporter devant le juge de l'impôt la preuve que ces sommes ne constituent pas des revenus imposables. 3.

Il résulte de ces dispositions que, lorsque l’administration a demandé des justifications à un contribuable sur le fondement de l’article L. 16, elle est fondée à l’imposer d’office, sans mise en demeure

de rectification ne comporte strictement aucune motivation relative à la base imposable reconstituée en matière de TVA, ni à la détermination de la TVA collectée et de la TVA déductible ; en cas d'imposition

l'article 4 A du même code ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : "Sont taxés d'office : 1° A l'impôt sur le

En premier lieu, aux termes de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la

Les impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales afférentes à l'année 2015 ont été mises en recouvrement par voie de rôle le 30 novembre 2021.

Aux termes de l'article L. 193 dudit livre : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition

ajoutées à ces impositions ; 2°) lui accorde la décharge des droits et pénalités contestés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et

Par suite de ces manquements, le service a appliqué la procédure de taxation d'office à ces impositions. 6.

L'article L. 74 du même livre dispose que : " Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers () ". 3.