impossibilité et déposer en préfecture sa demande de carte de résident.

un plan de sauvegarde en date du 15 décembre 2022 homologué par la cour d'appel de Paris, * Qu'à la date de cessation des paiements il employait 17 salarié(s), * Que le débiteur se trouve dans l'impossibilité

que le débiteur a comparu en personne, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que le débiteur se trouve dans l'impossibilité

cas de défaillance notamment des particuliers propriétaires de terrains de se substituer à ces derniers pour prendre des mesures en vue de l'ensemencement, la plantation et la culture des végétaux reconnus

à se prévaloir d'une impossibilité d'arrachage des plants à l'initiative des preneurs ; Qu'en statuant ainsi, alors que les droits de plantation et de replantation sont attachés au fonds donné à bail

Le 16 octobre 2019, elle a adressé à l'employeur un arrêt de travail pour maladie professionnelle dont le caractère professionnel a été reconnu par la CPAM le 9 décembre 2019.

dans le délai d'un an, sans pouvoir être antérieure au cinquante cinquième anniversaire du requérant ; qu'il résulte de la combinaison de ces articles que, pour que l'effet de la pension de réversion remonte

X..., a reconnu avoir eu connaissance par son notaire de ce que les biens immobiliers dont il a hérité avaient été antérieurement vendus à Mme Y... ; qu'en considérant cependant que cette vente serait

Historique des précédentes instances Le litige concerne des frais de procédure exposés dans diverses instances qui trouvent leur origine dans l'impossibilité de réaliser matériellement dans l'emprise

preuve contraire, par la production d'un écrit, et elle n'en est pas dispensée par la seule existence d'une relation de concubinage ; qu'en se bornant à constater que Mlle X... aurait été dans l'impossibilité

X... et son employeur, l'Union coopérative de la vallée de la Dordogne (UCVD), ont été judiciairement reconnus responsables, que Mme Z..., agissant en qualité d'administrateur de son fils, a assigné ceux-ci

Il soutient que : la condition d’urgence est remplie dès lors que l’impossibilité de déposer sa demande de titre, en qualité de parent d’enfant réfugié, le prive de son droit de séjourner et de travailler

Elle soutient qu'elle a renoncé à la succession de son père ; la CAF de l'Hérault ne peut donc lui réclamer la somme indue.

virer les fonds provenant de cette vente au compte bancaire de la société dont il est gérant et dont il sait qu'elle est en état de cessation de paiements, mettant ainsi les propriétaires dans l'impossibilité

X... a été engagé en qualité de menuisier par la société Rénove azur le 9 mars 2007 par un contrat de travail à durée déterminée ; que victime d'un accident du travail le 30 mai 2007, il a été en arrêt

les conventions peuvent être révoquées du consentement mutuel des parties, il incombe aux juges du fond de constater l'accord exprès ou tacite des contractants ; qu'en déduisant l'existence de la révocation

le désistement ; que pour juger que la demande d'indemnité pour travail dissimulé était néanmoins recevable, elle a relevé qu'en acceptant le désistement, le salarié n'avait cependant pas entendu renoncer

société luxembourgeoise Elite's Exclusive Collection, gérée par un actionnaire commandité, la société luxembourgeoise Elite Partners ; que cette dernière ayant fait connaître aux investisseurs, son impossibilité

dans la seule analyse juridique d'acte de procédure ; "alors que la prescription de l'action publique est nécessairement suspendue lorsqu'un obstacle de droit met la partie poursuivante dans l'impossibilité

[A] n'aura pas rapporté la preuve de son impossibilité définitive de disposer du droit de propriété sur les parcelles en cause de faire condamner M.