L'article L.441-6 du code de commerce dispose que les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser [...] le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans

Une indemnité d’immobilisation a été fixée entre les parties à concurrence d’une somme forfaitaire de 97.500,00 €, Monsieur et Madame [K] ayant versé à ce titre entre les mains du notaire des promettants

du 10 février 2020, outre les charges, faisant essentiellement valoir que l'indemnité d'occupation a pour finalité d'indemniser le bailleur du maintien fautif dans les lieux, du locataire devenu sans

L'article L 376-1 du code de la sécurité sociale fixe au bénéfice du tiers payeur une indemnité forfaitaire égale au tiers des sommes dont le remboursement est obtenu.

LE RENOUVEAU IMMOBILIER au titre de l'indemnité d'occupation, - de lui accorder un délai de 24 mois pour s'acquitter des sommes dues au titre de l'indemnité d'occupation, - de lui accorder un délai

à une somme forfaitaire la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la SCI 2L à payer à M.

Je vous informe que l'acquéreur a déjà transféré l'indemnité d'immobilisation à Maître [D] ; Or du fait de cette affirmation transmise au notaire des vendeurs qui ne correspondait pas à la réalité

Enfin, sous le titre 'Indemnité d'immobilisation-Séquestre', les parties ont convenu 'de fixer le montant de l'indemnité d'immobilisation à la somme forfaitaire de CENT VINGT-QUATRE MILLE CINQ CENT EUROS

d'immobilisation, l'arrêt retient "que ce n'est qu'une somme de pur principe qui pourra être accordée de ce chef que la cour d'appel estime pouvoir fixer à la somme forfaitaire de 10 000 francs" ;

Condamner la société Isco exerçant sous l'enseigne ESPACES ATYPIQUES à payer à Mme [C] la somme de 120 € au titre de l'indemnité forfaitaire en raison du non-respect des délais de paiement pour ces trois

à titre de l'indemnisation forfaitaire ; 5°) de condamner l'AP-HM à l'indemniser de l'intégralité des préjudices subis tels qu'évalués par l'expert ; 6°) d'assortir la somme allouée des intérêts moratoires

Il a été convenu entre les parties la fixation d’une indemnité d’immobilisation d’une somme forfaitaire de 52.500 euros concernant l’article deuxième, que le bénéficiaire s’engageait à verser au promettant

forfaitaire de 7%  sur les sommes dues au jour de la déchéance du terme: 4571,93 euros ; - intérêts au taux légal sur l'indemnité forfaitaire du 16 mai 2012 au 7 juillet 2014 : 23,17 euros.

d'immobilisation et a appelé en garantie la société Coaching patrimoine, à qui elle avait donné mandat de rechercher le financement ; Attendu que, pour condamner Mme [U] à payer à la SCI la somme

X... qui avait visité les lieux par son intermédiaire ; Attendu que pour condamner la SCI La Chapelle à payer à la société Septime la somme de 46 600 euros HT à titre d'indemnité forfaitaire, la cour

biens immobiliers de M.

APPLIQUEE AU CONTRACTANT INNOCENT, LA COUR D'APPEL A MECONNU L'ESPRIT ET LE DOMAINE DE L'ARTICLE 1152, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, ALORS, EN OUTRE, QUE EN JUGEANT QUE L'INDEMNITE D'IMMOBILISATION N'AURAIT

qu il expose par l attribution des indemnités suivantes : pour lui-même indemnité de déplacement (journée complète) ; pour son conjoint : deux-tiers de l indemnité allouée au militaire ; pour chaque enfant

, - ordonner la restitution de l'indemnité d'immobilisation de 25 000 euros déposée entre les mains de Maître [U] [B] [F], notaire, - condamner solidairement M.

du 5 octobre 2022 ; Condamner la société LS IMMOBILIER-CENTURY 21 à la somme de 80 € au titre de l'indemnité forfaitaire ; Prévoir la capitalisation des intérêts dus pour une année entière ; ORDONNER