d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de l'article 1153-1, alinéa 2, du Code civil qu'en cas d'infirmation partielle par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité

conforme à son objet des indemnités de repas tout en constatant que l'existence d'un usage pour les salariés bénéficiaires de ces indemnités de prendre leur repas au restaurant pouvait être retenue, la

X..., d'une part, une indemnité en réparation de ses pertes de rémunération, en renvoyant le requérant devant l'administration afin qu'il soit procédé à la liquidation et au paiement de cette indemnité

kilométriques et d'indemnités de repas, de faire constater l'illégitimité de son licenciement et d'obtenir le versement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts.  

franchise de trois jours pendant lesquels il reçoit l'indemnité de repas figurant au barème pour sa catégorie dans la localité considérée.

l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 28 octobre 1989 du proviseur du Lycée Descartes de Rabat confirmée le 9 décembre 1989 l'excluant définitivement de cet établissement ; 2°) l'octroi d'une indemnité

de repas ; qu'en affirmant néanmoins, pour décider que cet article ne s'appliquait pas et en déduire que la société Garage Plaza international était tenue de verser une indemnité de repas à M.

Sur la CSG et CRDS et la déduction forfaitaire pour frais professionnels L'indemnité de repas a pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence

ne constitue pas le repas visé audit article et que d'ailleurs la déduction de l'indemnité de panier ne pourrait être cumulée avec celle de l'indemnité afférente au repas de midi déjà admise alors, d'une

A B a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des maladies nosocomiales (ONIAM) à lui verser une indemnité

hors de son lieu de travail, perçoit pour chacun des repas une indemnité de repas dont le taux est fixé par le tableau joint au présent protocole.

payés, de l'indemnité de repas, et de dommages-intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire.

saisi la juridiction prud'homale tant en annulation de la déduction ainsi opérée qu'en reconnaissance, pour les montants prévus par l'accord régional, de son droit au titre de sa période salariée aux indemnités

1974 relatif aux frais de déplacement des ouvriers des entreprises de transport que ceux-ci ne peuvent prétendre au versement de l'indemnité de repas d'un montant de 11,77 ¿ : a) en cas de déplacement

liquidateur ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de paiement d'une somme supplémentaire au titre de l'indemnité de réparation de son préjudice professionnel, alors

de déplacement et d'indemnités de repas ; Attendu que la société CPI fait grief au conseil de prud'hommes de s'être déclaré compétent, alors que, les deux salariés ayant été embauchés à Montfermeil et

[T] aux indemnités d'occupation dues postérieurement jusqu'à la libération des lieux ainsi qu'à l'indemnité de réparations locatives.

hors de son lieu de travail, une indemnité de repas fixée par le tableau joint au protocole ; qu'est réputé obligé de prendre son repas hors de son lieu de travail le personnel qui effectue un service