statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Constate l'interdépendance et l'indivisibilité des contrats souscrits d'une part entre la société ENTRETIEN AUTO 54 et

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt n° RG 18/06217 rendu le 20 octobre 2020, entre les parties,

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt n° RG 18/06015 rendu le 20 octobre 2020, entre les parties,

Selon l'article 553 du code de procédure civile, 'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties (...) l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance'.

en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit : 1°/ de Mme Renée A... épouse B...

[R] [M], qui apparaissait, via la société espagnole Morinia Business qu'il dirigeait, comme un intermédiaire obligé entre toutes ces sociétés et M. [E]. 4.

Par ailleurs, en l'absence de mise en cause du débiteur, l'irrecevabilité de l'appel peut être relevée d'office par la cour eu égard au lien d'indivisibilité unissant les parties à l'instance relative

que les trois associées n'avaient pas cessé d'exercer leur activité en commun dans un autre local après avoir cédé leurs parts, la cour d'appel, appréciant souverainement l'absence d'indivisibilité entre

parties communes, et en autorisation de les effectuer ; Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt d'accueillir cette dernière demande ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant exactement

Aux termes du premier de ces textes, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes à l'instance ;

étrangère, à la condition qu'il y ait indivisibilité entre les demandes formées contre les divers défendeurs ; qu'en s'abstenant de rechercher s'il n'y avait pas indivisibilité entre les demandes formées

devant le juge-commissaire, en raison de l'indivisibilité existant en matière d'admission des créances entre le débiteur et le représentant des créanciers, la cour d'appel n'a pas donné de base légale

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

X... la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour appel abusif, l'arrêt rendu le 26 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

les parties, il est établi que Madame S...

Z... à la sarl Numis Collection, 19 ont fait partie de la transaction conclue entre eux et M. Y..., une seule pièce ne figurant pas dans la liste communiquées par la sarl Numis Collection à M.

à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes à l'instance ; qu'en déclarant néanmoins irrecevable l'appel de M.

A a fait part à son employeur de son incompréhension quant aux retenues opérées.