La société de notaires ne conteste pas son obligation qu'elle a partiellement exécutée à hauteur de 64 888,15 euros.

judiciaire ; 1 ¿ ALORS QUE peut justifier la résolution judiciaire du contrat, l'inexécution partielle, par l'une des parties, de ses obligations dès lors que cette inexécution revêt un caractère de

Elle soutient que le licenciement est justifié par une inexécution partielle ou totale de ses missions conséquence d'un désintérêt flagrant et d'un manque d'implication, caractérisant un motif de rupture

Le 6 mars 2012, l'employeur a notifié à Monsieur [M] une mutation à titre disciplinaire sur le site de l'aéroport [Établissement 1] aux motifs de ses absences et de l'inexécution partielle de ses tâches

Alain Jaume lors de la location des parcelles à partir de février 2003, ne peut être considérée comme le révélateur, dès avant la vente, de cette non-conformité par rapport à un état des lieux qui, à la

La SARL La Fanchette expose ensuite que l'inexécution partielle des obligations de la SARL K2 Fermetures justifiait bien une retenue partielle du paiement qu'elle lui devait au titre des travaux en application

La société [14] ayant rejeté la demande de régularisation, par exploit du 25 mars 2021, la SAS [6] a assigné la société [14] en paiement de dommages et intérêts pour inexécution partielle de l'obligation

de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE, sur la demande de résolution du protocole d'accord, pour condamner la SARL Thiébault Charenton à indemniser la SCI du 14 rue du Parc, le tribunal a retenu l'inexécution

la faute duquel il est arrivé à le réparer et relève qu'il appartient à Monsieur [H] qui sollicite la somme de 25 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de l'inexécution

La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution.

Elle soutient que ces inexécutions justifient une résolution judiciaire du contrat et une inexécution partielle de sa part quant au paiement du prix, car elle a été contrainte de procéder à une nouvelle

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant, déplorant l’inexécution partielle du jugement, se plaint de la durée globale de cette procédure.

avoir été réalisée début 2017, au vu des photos prises par la demanderesse et du constat d'huissier en date du 6 mars 2017 produit par les défendeurs eux-mêmes (pièce n°1) ; au vu de l'inexécution

temporaire du contrat qui lui incombe ; qu'il résulte des constatations des juges d'appel que la société Plein Air est responsable de l'inexécution temporaire du protocole de vente-reprise du stock

[P] [Y] est donc créancier à l’égard de la société [Localité 5] [Adresse 6] d’une obligation de remise en état et invoque en réalité son inexécution ou du moins son inexécution partielle.

Ces incidents constituent une inexécution partielle de la part de la SARL Pro-Rent de son obligation de vendeur et ont causé un préjudice de jouissance à Mme U..., quand bien même elle a profité d'un véhicule

Il en sera de même en cas d'inexécution partielle par le Preneur.

l'employeur ait fait tous les efforts nécessaires tant en matière de formation et d'adaptation que de reclassement du salarié tant en interne qu'en externe ; qu'en cas d'inexécution

paritaire de TOULOUSE ( 17/02029) Evelyne MOUILLERAC [M] [R] [W] C/ SARL AUDIT VALIDATION ASSISTANCE INFIRMATION PARTIELLE

En l'espèce les parties ont elles-mêmes prévu une diminution de la peine convenue à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle de l'engagement aura procuré au créancier puisque celle-ci est prévue