général des impôts, L. 227 du livre des procédures fiscales, 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué infirmatif a déclaré Jorgen X... coupable

décision ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 239 ter et 1741 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code

à une association de malfaiteurs en vue de la préparation des infractions prévues par les articles 222-36 et 222-37 du Code pénal ; "alors que le même fait ne peut être retenu comme constitutif à la

Y... de Valencia" était conforme à la réglementation européenne, de sorte qu'après la délivrance de la capsule VDN par l'administration, les étiquettes ne comportaient aucune infraction au code de la consommation

général des impôts, n'a été prononcée à leur encontre, la cour d'appel a violé l'article 749 du Code de procédure pénale " ; Vu l'article 749 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1742 et 1743 du Code général des impôts, 469-1, 469-3 et 593 du Code

Z..., ancien inspecteur principal des impôts à la direction régionale des impôts de Toulouse puis receveur principal des impôts dans cette ville avait pu régulièrement, à la cessation de ses fonctions,

, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1752 et 1750 du code général des impôts, L. 123-12

général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 459, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme Z... et Imbard coupables des faits qui leur étaient

pénal et 1741 du code général des impôts. » Réponse de la Cour 17.

, et celle d'absence d'établissement d'un plan de coordination prévu à l'article L. 4532-8 de ce même code ; que cet article L. 4532-8 impose un plan général de coordination pour l'exécution de travaux

, pris de la violation des articles 85, 86 et 593 du Code de procédure pénale, 223-1 du Code pénal, L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, défaut de motifs, manque de base légale ;

général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

; Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du code général des impôts, 132-20, alinéa 2, 132-1 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale

général des impôts et 593 du code de procédure pénale et s'est contredite ; 2°/ que l'information du contribuable doit lui être adressée à sa dernière adresse connue et non « au lieu de commission

à un importateur français des contrôles additionnels au contrôle communautaire, un tel contrôle du contrôle générant des coûts et des retards de livraison importants que ne connaissent pas les importateurs

général des impôts, ensemble violation des articles 1805 du Code général des impôts et 1844-3 du Code civil, ensemble défaut de motif; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la direction générale des

général des impôts, L. 277 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.