Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu qu'un licenciement pour cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs ; que la perte

Russie - 58254/00 Arrêt 24.3.2005 [Section I] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Confiscation d’une voiture à la suite de la condamnation pour fraude du mari

    Le 7 septembre 1995, la requérante contesta cette décision auprès de la mairie. 11.

mai 2012).

annexe) OBJET DES AFFAIRES Les requêtes concernent toutes des travaux lancés en janvier 2007 par la REFER, entreprise publique responsable des transports ferroviaires au Portugal, à la demande de la mairie

d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité

Suisse [GC], n o   51357/07, § 116, 15 mars 2018). 60.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 mars 2022 et 11 septembre 2023, M.

  Italie , n os 46286/09 et 4 autres, §   60, 31 mai 2011). 34.

soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la loi espagnole n'autorise le recours à une insémination en vue d'une conception posthume que dans les douze mois suivant la mort du mari

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 22 novembre 2022, 29 mars 2023 et 12 mai 2023, Mme A, représentée par Me Hervet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

au Mali 27 janvier 2020. 8.

Moselle du 21 août 2023, portant interdiction de la manifestation qu'il a déclarée le 17 août 2023 sous le nom de " A 10 World Naked Bike Ride France 2023 - Metz ", prévue pour se dérouler à Metz le mardi

Royaume-Uni du 28 mai 1985, série A n o 94, p. 34, § 68). 38.

  Le requérant, divorcé de son épouse Maria X., a quitté, à une date non précisée, E. (près d'Aix-la-Chapelle) et réside depuis à H. en Belgique où il s'est remarié.

    Le 26 mai 2006, le maire de Montana prononça des décisions par lesquelles il autorisa l'acquisition de plusieurs parcelles par des usufruitiers et ordonna l'évaluation de ces parcelles.

* * * EXPOSE DU LITIGE Mme [Z] [K] est née le 3 mai 1974 à [Localité 1] de [Y] [T] [K] qui l'a reconnue le 10 mai 1974. Mme [Y] [K] avait épousé M.

) et doivent se marier.

l'aurait fait par exemple l'obligation de changer de patronyme - toutefois, l'article   8 peut engendrer de surcroît des obligations positives inhérentes à un "respect" effectif de la vie privée.