salariales échues à cette date et à compter de leur exigibilité pour les créances salariales dues postérieurement.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 20 MAI 2014 (no , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/00554 Décision

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 4 ARRÊT DU 20 MAI 2014 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/ 00567 Décision

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 4 ARRÊT DU 20 MAI 2014 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/ 00565 Décision

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE du 12/05/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 002321 2026000372 [J] [B] Dossier : PC/08986 Ainsi composé lors

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 12 JANVIER 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au

97190 GOSIER Représenté par Maître Roland EZELIN de la SCP EZELIN-DIONE (Toque 96), avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART Maître Marie-Agnès B...ès qualité de représentant des créanciers

suivants du code du travail, compte tenu du plafond applicable (article L.3253-17 et D 3253-5) ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé de créances par le mandataire judiciaire et sur justification

[T] ; de même, l'indemnité de 4.500 euros allouée au titre de l'absence de visite médicale et de l'absence d'inscription à la médecine du travail ne tient pas compte de ce que M.

Copies exécutoires délivrées aux parties le : République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ORDONNANCE DU 13 AVRIL 2023 (N° , 3 pages) Numéro d'inscription

Hugues X... avec la société Giardina France au 19 août 2009, o fixé la créance de M.

Par jugement en formation de départage du 12 septembre 2019, notifié le 25 octobre suivant, la juridiction prud'homale a statué ainsi : - Fixe la créance salariale de M.

[S] le 30 octobre 2018, le conseil de prud'hommes de Paris a : - constaté la prescription des demandes portant sur les créances salariales antérieures à août 2009 ; - fixé la créance de Monsieur [I]

[S] [U], de la SCP [S] [U] & A LAGEAT, es qualité de liquidateur judiciaire de la société [2], d'avoir à inscrire sur le relevé des créances salariales de celle-ci : o Dommages-intérêts rupture anticipée

et sérieuse ; 1500 € (mille cinq cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Dit que ces montants porteront intérêts au taux légal : pour les créances salariales, à compter

salariales s'y rapportant.

' dont elle aurait dû bénéficier au moment de la rupture de son contrat de travail ; - juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - fixer sa créance à la liquidation

salariales et du prononcé pour les autres créances, - rappelé l'exécution provisoire de droit, - ordonné le remboursement par la société Pharmacie [Adresse 4] 2 à Pôle Emploi des allocations chômage

de nature salariale porteraient intérêts au taux légal à compter du 16 avril 2012 et les créances de nature indemnitaire à compter du jugement, - débouté M.

Le 14 mars 2025 Monsieur [K] a relevé appel de ce jugement. Par ordonnance du 26 mars 2025, il a été autorisé à assigné à jour fixe la Société.