envisageaient de leur délivrer une sommation avec rappel de la clause résolutoire insérée au bail en demandant la remise en leur état antérieur des locaux donnés à bail.

contestations qui lui sont soumises au jour de la signification de l'acte extrajudiciaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Proence, 19 février 2001), que M. et Mme Lucien X... ont donné à bail

à la somme de 5.000 euros au titre des deux premières années du bail et que le bail commercial dont bénéficiait la société au titre de son établissement secondaire des Herbiers devrait avoir été résilié

qu'en statuant comme elle l'a fait, motifs pris qu'il ne résultait pas de la formulation de la clause litigieuse que la société Artyl s'était engagée à faire "annuler" le précédent contrat de crédit-bail

Z..., directeur commercial de Fae Italie, en sachant, en sa qualité de signataire du contrat de crédit bail, que ce contrat interdisait toute cession du matériel ; que l'écriture comptable inexacte du

[U] [Y] et Mme [K] [S] épouse [Y], visant à ce que soit reconnue l'existence d'un bail rural à son profit, sur les parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 2] sises commune de Bouvignies, et que soit indemnisé

Selon l'arrêt attaqué (Riom,13 juin 2023), les sociétés Slibail immobilier et Finamur (les crédit-bailleurs) ont conclu un contrat de crédit-bail immobilier avec la société Val d'Allier logistique (le

X..., qui concernent les infractions non intentionnelles, ne sont pas applicables à l'espèce ; en conséquence de ce qui précède M.

Laurent X..., demeurant ci-devant ... à Amélie-les-Bains (Pyrénées-Orientales), et actuellement Carrer de la Pastoretta à Amélie-les-Bains (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre

Q... constituaient un usage frauduleux du crédit de la société aux motifs qu'ils étaient « dépourvus de toute base conventionnelle, l'avenant au contrat de bail figurant au dossier étant manifestement

domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° X 18-25.231 contre l'arrêt rendu le 9 août 2018 par la cour d'appel de Nouméa (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Clinique de la Baie

, dans ce complément de plainte particulièrement explicite, Me Y... était nommément visé à cinq reprises avec, en regard, les infractions d'escroquerie et abus de confiance pour le contrat de crédit-bail

précisant leur intention de s’en prévaloir à défaut de paiement de la somme en principal de 2 630,50 euros, hors coût de l'acte, dans le délai de deux mois.

’installation d’une VMC dans la salle de bain.

et en encaissant les fonds provenant de cette société, les époux X... savaient que les prestations facturées par eux, l'ont été au profit exclusif de la société dont ils sont gérants, bénéficiaire du bail

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... de Saint-Barthélémy de Gelas, propriétaires d'une parcelle donnée à bail

en sa première branche : Vu l'article 872 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Top imprimerie ayant obtenu le financement en crédit-bail

X... et à Mme Z..., par un bail qui précisait que, pour mettre fin au contrat, les preneurs devaient prévenir le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois avant l'expiration annuelle

X... est occupant sans droit ni titre, l'arrêt retient qu'il ressort de la convention d'occupation que la commune intention des parties était de lier le sort du bail à celui du contrat de travail, que

U..., les services chargés de l'inspection du travail ont constaté que des salariés, embauchés avec un contrat de formateur occasionnel et après avoir antérieurement fait l'objet d'une déclaration préalable