et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 53, 137, 143-1, 144, 145-5, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que

Les juges retiennent que l'absence de l'intéressé lors de cette mesure s'induit directement de cette interpellation et du temps nécessaire pour l'acheminer jusqu'au terrain accueillant sa caravane.

J..., lesquels étaient interpellés le 26 juin 2019. 3.

Le 24 décembre 2020 à 8 heures 45, trois agents de la police municipale de [Localité 1] se sont enquis de la présence de deux personnes, dont M.

Mamadou X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 3 mars 2017, qui, pour rébellion, outrages et violences aggravées sur personnes dépositaires de l'autorité publique,

sa culpabilité apparaît donc établie" ; "alors que les infractions dont il s'agit étant des délits "intentionnels" qui supposent que leur auteur ait "sciemment", que ce soit directement ou par personne

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 octobre 2003), que titulaire d'une pension

1965, 221-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel Y... coupable d'homicide involontaire sur la personne

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ; Vu le mémoire personnel

Y... la majoration de sa pension d'invalidité pour aide constante d'une tierce personne, à compter du 31 décembre 1994 ; que la Cour nationale a rejeté le recours de l'intéressé contre cette décision

dépositaire de l'autorité publique ; "aux motifs, adoptés, qu'il résulte du dossier et de l'audience que la version donnée par René C... est confirmée par la personne avec qui il marchait dans la rue

, au titre de la même période, au régime général de la sécurité sociale, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

"et aux motifs adoptés que les deux policiers portaient plainte pour rébellion car, selon leur dire, il leur avait fallu lutter pour procéder à l'interpellation, expliquant que M.

mises en examen ; que, outre la circonstance que ce soit un commissariat de police qui ait été incendié, les auteurs ont gravement mis en jeu la vie des policiers présents et des autres personnes qui

des témoignages recueillis, des vérifications effectuées et des aveux circonstanciés du prévenu que celui-ci a commis les infractions qui lui sont reprochées ; que le jugement déféré qui a retenu l'intéressé

légal contrefaite, de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit ; " aux motifs, adoptés des premiers juges, que le prévenu détenait sur lui, lors de son interpellation

; "alors que, l'officier de police judiciaire a le devoir de notifier les droits attachés au placement en garde à vue dès que la personne concernée se trouve en état d'être informée ; qu'il résulte

[H] et Mme [R] comme étant la personne leur ayant fourni les faux documents nécessaires à ces opérations, a été interpellé le 14 juin 2017 et placé en garde à vue. Cette mesure a été prolongée. 5.