jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont les juges du fond sont régulièrement saisis par les parties ; que l'insuffisance

cet acte disposait expressément que les fonds prêtés étaient destinés au réaménagement de la dette de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X... ne rapportait pas la preuve d'une non-conformité du béton livré, sans constater que le défaut de conformité affectant le béton fourni par cette société ait été apparent, la cour d'appel a privé sa

[K] [W], [V] [P], [R] [Z], la Turkiye Garanti Bankasi AS, et la société Colette, partie intervenante, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-14, en date du 9 septembre

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES': Soutenant oralement ses conclusions remises à la juridiction, Mme [R] demande à la cour de : - confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré ses demandes recevables

les juges du fond, l'ensemble des faits visés à la prévention, la demanderesse ne saurait être admise à discuter pour la première fois devant la Cour de Cassation la durée de l'interdiction d'émettre

fondés en toutes leurs demandes, fins et prétentions.

[C] était devenue sans objet, l'a débouté de ses demandes, a dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, a débouté les parties de toute autre demande

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

du chef, notamment, d'entrave aux fonctions de délégué syndical, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Vu l'article

Y... a fourni successivement quatre séries d'explications ; (…) ; que de quatrième part, devant les services de police le 24 mars 2009, puis devant le tribunal et devant cette cour, en soutenant, plus

SUR CE, Préalablement à son jugement au fond, le tribunal rappellera que les pièces établies de manière non-contradictoire par les parties ainsi que les documents évoqués dans leurs écritures mais non

[I] [K], par le juge-commissaire et non le tribunal ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

partiellement le jugement rendu par le conseil des prud'hommes près le tribunal judiciaire de Nice le 31 octobre 2023 en ce qu'il a : - dire et juger Mme [E] bien fondée en ses demandes, - constater

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 29/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * SARL MEDISET [Adresse 1] [Localité