Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Les parties ont été informées le 12 mai 2025 que le tribunal était susceptible de fonder sa décision sur un moyen relevé d’office tiré de l’irrecevabilité des moyens nouveaux soulevés dans le mémoire enregistré

pouvoir de représenter cet Etat lorsqu'il prend l'initiative de le faire citer ; Qu'il suit de là que l'Etat de Côte d'Ivoire est recevable et fondé à invoquer le principe de l'« estoppel » et l'irrecevabilité

Elle soutient que : - la requête est irrecevable ; - aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Les parties ont été informées le 28 juin 2022 de ce que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur l'irrecevabilité des moyens tirés des irrégularités formelles dont les mises en demeure

d'office, tiré de l'irrecevabilité du moyen de légalité externe tenant au défaut de consultation de la commission du titre de séjour, qui n'est pas d'ordre public, dès lors que ce moyen relève d'une cause

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever d’office l’irrecevabilité du moyen

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité du moyen relatif au vice de procédure, dès lors que ce moyen de légalité externe, qui n'est pas d'ordre public, se rattache à une cause juridique distincte de

relevé d'office tiré de l'irrecevabilité du moyen tiré du défaut de saisine de la commission du titre de séjour, qui relève d'une cause juridique distincte de celle invoquée en première instance.

relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité du moyen, nouveau en appel, tiré du défaut de motivation de l'arrêté du 19 novembre 2018.

relevé d'office tiré de l'irrecevabilité du moyen relatif à l'insuffisance de motivation en droit et en fait de la décision attaquée, dès lors que ce moyen de légalité externe, qui n'est pas d'ordre public

Sur l'irrecevabilité des moyens tirés de l'irrégularité de l'arrêté de placement en rétention Aux termes des articles L 741-10 et L 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Basse-Terre, a fixé la créance du syndicat à la somme de 90 996,95 euros, tandis que, par arrêt définitif du 17 octobre 2005, elle a fixé la créance de la salariée à la somme de 155 917,81 euros ; Sur l'irrecevabilité

Elle soutient que les moyens de Mme A... ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 2 avril 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 17 avril 2025.

Par un courrier du 8 décembre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen

d'ordre public tiré de l'irrecevabilité des moyens contestant le bien-fondé de l'indu d'aides personnelles au logement en l'absence de l'exercice préalable du recours administratif auprès de la caisse

d'ordre public tiré de l'irrecevabilité des moyens contestant le bien-fondé de l'indu d'aides personnelles au logement en l'absence de l'exercice préalable du recours administratif auprès de la caisse

d'ordre public tiré de l'irrecevabilité des moyens contestant le bien-fondé de l'indu d'aides personnelles au logement en l'absence de l'exercice préalable du recours administratif auprès de la caisse

d'ordre public tiré de l'irrecevabilité des moyens contestant le bien-fondé de l'indu d'aides personnelles au logement en l'absence de l'exercice préalable du recours administratif auprès de la caisse