MOTIFS ET DÉCISION Sur la jonction Selon l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui

A l’audience du 2 mars 2026, la société SNC IP1R sollicite une disjonction à l’égard de la société STRP et le renvoi du dossier concernant cette partie.

MOTIFS Sur la jonction des instances: Les instances 24/2148 et 24/2345 ayant le même objet il convient d'ordonner la jonction des instances.

La jonction des deux procédures a été ordonnée par ordonnance du président de la chambre civile le 28 juin 2023. La clôture est intervenue le 21 novembre 2023.

Sur la demande tendant à la jonction des procédures Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances

Par déclaration enregistrée le 29 janvier 2021, Mme [L] a interjeté appel de l'entière décision à l'exception de la jonction.

Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs.

qu'il a : ' constaté que les demandes reconventionnelles de la Sas Mfc à l'encontre de la société Palazzetti Lelio Spa excèdent les attributions de la formation de jugement saisie, ' ordonné la disjonction

    Le 16 janvier 1997, le juge se réserva de décider sur la demande de jonction des procédures jusqu’au 4 février 1997, date à laquelle il constata que la séparation des dossiers n’avait pas

28 mars 2002, les sociétés WALKER INTERNATIONAL HOLDINGS LTD et CONNECTICUT BANK OF COMMERCE, créanciers saisissants, et la SCP Eric CRUSSARD, huissier instrumentaire, contestent in limine litis la jonction

ORDONNER la jonction de la présente instance avec l'instance pendante devant le tribunal inscrite au rôle sous le n° RG 2025F00559, et dire qu'elle se poursuivra sous le seul n° RG 2025F00559. II.

DES 22 NOVEMBRE 1972, 31 DECEMBRE 1975 ET 13 JUILLET 1976 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT JONCTION

n'avaient été jointes que parce que les faits étaient de nature assez semblable, le texte de la répression et le plaignant les mêmes ; " alors que l'article 500 du Code de procédure pénale prévoit, sans distinction

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance d'Epinal JONCTION en date du 15 juin 2018.

(la société) et Mme Y... ayant été mises en redressement judiciaire par jugements du 6 mars 1996, le tribunal a, le 20 mars 1996, constaté la confusion des patrimoines et ordonné la jonction des procédures

l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 21 janvier 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction

Elle disserte sur la notion de subordination juridique, en soulignant que la subordination ne saurait être caractérisée par les simples contraintes inhérentes à toute organisation et opère une distinction

arbitraire au sens de l’article 14 précité dans le traitement des prévenus mais repose sur un fondement objectif et ne méconnaît pas les droits de la défense   ; Que la distinction de traitement

.- Epaule gauche - Traumatisme épaule gauche / suspicion de disjonction.'. 3- Le certificat médical initial a été établi le même jour dans les termes suivants : 'Traumatisme de l'épaule Gauche, suspicion

Par ordonnance en date du 8 novembre 2018, le juge de la mise en état a rejeté la demande de disjonction et ordonné le sursis à statuer et le retrait du role de l'affaire. M.