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4 908 résultats pour « jugement attaqué rétracté sur opposition à injonction de payer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2508093_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2508586_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2415104_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2504957_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2511605_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2412274_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2216223_20230102

Administratif

2 janvier 2023

2 janvier 2023

Ce faisant le ministre doit être regardé comme ayant implicitement mais nécessairement procédé au retrait de la décision litigieuse.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2108537_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

B soutient que : - à titre principal : o l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; o la décision de non-opposition à déclaration préalable a été retirée selon une procédure dont

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2402687_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 3.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2506505_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

B est également fondé à demander l'annulation des décisions du même jour portant retrait de son récépissé, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi, interdiction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0bbd3db21cbdd921f8

Appel

31 mars 2015

31 mars 2015

Sur opposition formé par les époux X... , par jugement du 6 février 2014 le Tribunal d'instance de Guéret a, principalement, dit que l'action engagée par la société CONSUMER FINANCE était recevable et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2509505_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Lorsque le juge des référés a suspendu une décision de refus, il incombe à l'administration, sur injonction du juge des référés ou lorsqu'elle est saisie par le demandeur en ce sens, de procéder au réexamen

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00869_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

(CHSCT) afin de faire reconnaître une cause de danger grave et imminent est indépendante de l'exercice par l'agent de son droit de retrait ; - les premiers juges ont méconnu leur office de juge de l'excès

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107917_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - il s'agit d'une décision de sanction disciplinaire qui

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2108131_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - il s'agit d'une sanction disciplinaire qui n'a pas été

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008190012

Admin. suprême

21 janvier 2004

21 janvier 2004

. ; Mme YX Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000029601167

Admin. suprême

1 octobre 2014

1 octobre 2014

. ; Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1101782 du 5 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation pour excès

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2407149_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

d'un certificat de résidence conférant les mêmes droits et portant la mention "conjoint de retraité". / Le certificat de résidence portant la mention "retraité" est assimilé à la carte de séjour portant

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008093335

Admin. suprême

18 février 2002

18 février 2002

termes dans lesquels elle est rédigée, doit être regardée comme ayant fixé l'Algérie comme pays de destination de l'intéressé, M.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036927174

Admin. suprême

18 mai 2018

18 mai 2018

; que la fin de non-recevoir opposée par le ministre tirée de ce que l'acte attaqué ne constituerait pas un acte administratif faisant grief doit être écartée ; 7.

Source officielle

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