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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2508093_20260205
5 février 2026
Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.
ORTA_2508586_20251016
16 octobre 2025
ORTA_2415104_20251113
13 novembre 2025
ORTA_2504957_20250918
18 septembre 2025
ORTA_2511605_20260326
26 mars 2026
ORTA_2412274_20251113
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2216223_20230102
2 janvier 2023
Ce faisant le ministre doit être regardé comme ayant implicitement mais nécessairement procédé au retrait de la décision litigieuse.
1ère Chambre
DTA_2108537_20240704
4 juillet 2024
B soutient que : - à titre principal : o l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; o la décision de non-opposition à déclaration préalable a été retirée selon une procédure dont
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2402687_20250124
24 janvier 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 3.
Reconduite à la frontière
DTA_2506505_20250515
15 mai 2025
B est également fondé à demander l'annulation des décisions du même jour portant retrait de son récépissé, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi, interdiction
Cour d'Appel
6253cd0bbd3db21cbdd921f8
31 mars 2015
Sur opposition formé par les époux X... , par jugement du 6 février 2014 le Tribunal d'instance de Guéret a, principalement, dit que l'action engagée par la société CONSUMER FINANCE était recevable et
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2509505_20250917
17 septembre 2025
Lorsque le juge des référés a suspendu une décision de refus, il incombe à l'administration, sur injonction du juge des référés ou lorsqu'elle est saisie par le demandeur en ce sens, de procéder au réexamen
2ème Chambre
DCA_22VE00869_20230202
2 février 2023
(CHSCT) afin de faire reconnaître une cause de danger grave et imminent est indépendante de l'exercice par l'agent de son droit de retrait ; - les premiers juges ont méconnu leur office de juge de l'excès
6ème Chambre
DTA_2107917_20220719
19 juillet 2022
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - il s'agit d'une décision de sanction disciplinaire qui
DTA_2108131_20220719
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - il s'agit d'une sanction disciplinaire qui n'a pas été
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008190012
21 janvier 2004
. ; Mme YX Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000029601167
1 octobre 2014
. ; Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1101782 du 5 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation pour excès
8ème chambre
DTA_2407149_20241106
6 novembre 2024
d'un certificat de résidence conférant les mêmes droits et portant la mention "conjoint de retraité". / Le certificat de résidence portant la mention "retraité" est assimilé à la carte de séjour portant
1 SS
CETAT:CETATEXT000008093335
18 février 2002
termes dans lesquels elle est rédigée, doit être regardée comme ayant fixé l'Algérie comme pays de destination de l'intéressé, M.
5ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000036927174
18 mai 2018
; que la fin de non-recevoir opposée par le ministre tirée de ce que l'acte attaqué ne constituerait pas un acte administratif faisant grief doit être écartée ; 7.
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