comme étant la décision dont appel est inexistant puisque la citation fait état d'une décision du tribunal correctionnel de Saint-Malo du 28 mars 1988, cependant que le jugement frappé d'appel était celui

[W] [M] au titre du jugement critiqué, - juger que la demande de radiation de l'appel diligenté par M.

du fond que la somme de 900 047 francs prévue par la transaction litigieuse, si elle est inférieure au montant total des condamnations prononcées par le jugement frappé d'appel, soit 1 016 548,57 francs

de l'exécution de contestations qui ont été rejetées ou déclarées irrecevables ; que la société Art-Vie a interjeté appel des jugements intervenus et a exposé que l'arrêt du 14 novembre 1997, en vertu

frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ; que l'irrecevabilité d'un tel appel, qui est d'ordre public, doit être relevée d'office par le juge d'appel

direct et indivisible avec l'action de même nature interruptive de prescription ; qu'en décidant au contraire que les sommes réclamées n'avaient "aucun rapport" avec l'objet du litige tranché par le jugement

C... ; que celui-ci a interjeté appel de ce jugement ; que l'acte d'appel datant le jugement déféré du 8 octobre 1985, M.

ASSORTI DE L'EXECUTION PROVISOIRE EN AUCUNE DE SES DISPOSITIONS ; QU'IL ETAIT FRAPPE D'APPEL ; QUE SUR LE FONDEMENT DE CETTE DECISION, DAME B...

de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable comme tardif l'appel de X... ; " aux motifs que X... a interjeté appel, le 17 novembre 1988, d'un jugement rendu contradictoirement

pour rejeter sa demande de renvoi et statuer au fond, l'arrêt retient qu'elle a été représentée par un avocat en première instance et qu'elle ne critique ni l'expertise médicale de la victime ni le jugement

, statuant sur l'appel d'un jugement du tribunal pour enfants rend sa décision en audience publique et en présence du mineur ; que l'arrêt attaqué, s'il précise que les débats ont eu lieu en chambre

Par déclaration au greffe en date du 11 septembre 2014 la société International Pallet Pool BV a relevé appel de ce jugement.

Il fait valoir que l'adresse à laquelle a été signifié le 5 février 2024 le jugement frappé d'appel, située à [Localité 13], ne correspondait pas à celle qu'il avait déclarée dans l'ensemble des jeux de

rendu le 14 octobre 1997 par le conseil de prud'hommes de Paris : Attendu que l'appel n'a pas d'effet suspensif sur le délai imparti pour former un pourvoi contre le jugement frappé d'appel ; Attendu

Par conclusions notifiées le 12 décembre 2017, Mme [K] demande, au visa des articles 763 et 764 et suivants, 815 du code civil, la réformation du jugement frappé d'appel en ce qu'il l'a déboutée de sa

En l'espèce, la société Forestière Adolphe a réglé le montant des condamnations objet du jugement frappé d'appel.

le 29 octobre 1992 et réassigné le 11 décembre 1992 par procès-verbal de recherches infructueuses non à l'adresse indiquée dans l'arrêt qui serait celle de son frère mais à l'adresse portée dans le jugement

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Louise Z..., divorcée X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 29 septembre 1998 par le premier président de la cour d'appel

Y..., en réparation de dommages causés par un incendie, a interjeté appel de ce jugement et a demandé au premier président de la cour d'appel d'arrêter l'exécution provisoire dont il était assorti ;

, à l'occasion d'une instance d'appel (RG, n° 15/07226) au cours de laquelle la société a formé une demande en inscription de faux contre le jugement frappé d'appel ; Vu l'avis du premier président