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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
63b67703a853827c9026d008
2 janvier 2023
2 janvier 2023
Il a été placé en rétention administrative le 29 décembre 2022 afin d'être éloigné vers l'Algérie par un vol prévu le jour-même, un laissez-passer ayant été délivré dès le 22 décembre 2022 par ce pays.
Source officielleETRANGERS
68919220cc6ad3ccb24aedbd
3 août 2025
3 août 2025
SUR CE, Attendu qu'il est produit au dossier une demande de laissez-passer consulaire en date du 30 juillet 2025 alors qu'une demande de routing éloignement a été formée ; Qu'il s'ensuit que l'autorité
Source officielleETRANGERS
687f1bd1367fac10b162e65d
19 juillet 2025
19 juillet 2025
[B] avait refuse tote prise d'empreintes pour un passage à la borne Eurodac et qu'une demande d'audition aux fins de délivrance d'un laissez-passer avait été présentée aux autorités algériennes le 19 juin
Source officielleETRANGERS
66960d0b53a3547449c24191
12 juillet 2024
12 juillet 2024
[Z] [C] un laissez-passer ; Que ce document permet lui seul de justifier que l'autorité préfectorale a diligenté des démarches utiles auprès des instances consulaires algériennes compétentes dans la
Source officielleRETENTION ET HO
688c4af1119f12788f059cab
31 juillet 2025
31 juillet 2025
- Sur le moyen tiré de l'insuffisance de diligences de l'administration et l'absence de perspective d'éloignement L'administration justifie d'une demande de laissez-passer en date du 19 juin 2025
Source officielleRETENTION ET HO
688c4af3119f12788f059cad
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Sur le moyen tiré de l'insuffisance de diligences de l'administration En l'espèce, il n'est pas contesté qu'un routing en date du 8 juillet prévoit un départ le 25 août 2025 et qu'une demande de laissez-passer
Source officielleETRANGERS
68106202623750c90e2d7706
26 avril 2025
26 avril 2025
Il allègue d'un moyen, qu'il qualifie de nouveau, tiré de la violation de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que la délivrance du laissez-passer
Source officielleChambre des Rétentions
6864c05517fdd29c29651752
1 juillet 2025
1 juillet 2025
l'accompagnent montrent que toutes les pièces utiles ont bien été versées en même temps que la requête, et notamment celles retraçant l'ensemble des démarches dont a pu faire état la préfecture (demande de laissez-passer
Source officielleETRANGERS
67f4adbc76ec6bab6dfbac93
5 avril 2025
5 avril 2025
Au soutien de sa déclaration d'appel l'appelant expose que l'administration n'a pas effectué les diligences nécessaires pour obtenir un laissez-passer et un vol vers l'Algérie.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
659f9b4b3328fa00087a27b4
9 janvier 2024
9 janvier 2024
par le premier juge, le préfet a saisi les autorités marocaines et algériennes dans les vingt-quatre heures de la décision de placement en rétention aux fins de reconnaissance et de délivrance d'un laissez-passer
Source officielleChambre Etrangers/HSC
659f9b573328fa00087a27ba
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Comme rappelé par le premier juge, le préfet a saisi les autorités algériennes dans les vingt-quatre heures de la décision de placement en rétention aux fins de reconnaissance et de délivrance d'un laissez-passer
Source officielleChambre Etrangers/HSC
659f9b673328fa00087a27c2
10 janvier 2024
10 janvier 2024
G], assisté de son avocat, fait soutenir oralement ses conclusions d'appel et souligne que le défaut de diligence est également caractérisé par l'envoi par erreur une première fois de la demande de laissez-passer
Source officielleChambre Etrangers/HSC
65336b68bb40ec8318f31e23
20 octobre 2023
20 octobre 2023
convient d'adopter que le premier juge a retenu que les diligences qui doivent intervenir le premier jour ouvrable suivant le placement sont effectives et suffisantes : demande d'identification et de laissez
Source officielleciv1
613722b5cd58014677400669
15 octobre 1996
15 octobre 1996
Z. et Mme X. alors que, selon le pourvoi, en statuant par des motifs qui laissent incertain le point de savoir si elle s'est déterminée en considération du seul intérêt de l'enfant, la cour d'appel n'a
Source officiellecr
61372587cd5801467741e876
6 septembre 1993
6 septembre 1993
vitesse enregistrée permet à elle seule d'expliquer que l'opérateur occupé à la constater ait pu avoir quelques difficultés à lire le numéro d'immatriculation ; que les éléments du procès-verbal ne laissent
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2310776_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
d'enjoindre au ministre de l'Europe et des affaires étrangères et au ministre de l'intérieur et des outre-mer, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de délivrer un laissez-passer
Source officielleJuge libertés & détention
68dd6eba548223b2c7ab00c8
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Il ne conteste pas disposer de la preuve d’une demande de routing et de laissez-passer consulaire, parvenus par mail en cours d’audience.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2502654_20250204
4 février 2025
4 février 2025
juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre à l'autorité française présente en République du Congo, après avis du ministère des affaires étrangères, de le convoquer aux fins de délivrance d'un laissez-passer
Source officielleRETENTIONS
64c8a0c8dfabddd9699dffb0
28 juillet 2023
28 juillet 2023
trouver ci joint une demande de laissez passer pour X se disant [Z] [T]'.
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007684595
30 mars 1979
30 mars 1979
VU 1O , SOUS LE NO 4 139, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR L'ASSOCIATION "LAISSEZ-LES-VIVRE" , DONT LE SIEGE EST A ..., ET POUR M.
Source officiellePage 30 sur 2675