AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00872
10 mai 2016
10 mai 2016
rendu le 2 mai 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Ventilo, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à l'AGS CGEA IDF Ouest
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PCP JCP fond
6a19dddfcdc6046d4768bb59
21 mai 2026
21 mai 2026
[O] [C] a ouvert un compte de dépôt auprès de la S.A. LA BANQUE [B]. Le compte fonctionnait sans découvert autorisé. Le 8 août 2023, le compte de M.
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