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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00872

Cassation

10 mai 2016

10 mai 2016

rendu le 2 mai 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Ventilo, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à l'AGS CGEA IDF Ouest

Source officielle

Page 30 sur 3910

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TJ

PCP JCP fond

6a19dddfcdc6046d4768bb59

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[O] [C] a ouvert un compte de dépôt auprès de la S.A. LA BANQUE [B]. Le compte fonctionnait sans découvert autorisé. Le 8 août 2023, le compte de M.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0ef069cdc6046d476e5473

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Par jugement en date du 25 septembre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS [Z].

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

6a0ef3d7cdc6046d476eb981

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Par jugement en date du 27 octobre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL [L] DESIGN PLANNING - Sigle: SFDP.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200214

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

La société fait grief au jugement de déclarer irrecevable son recours à l'encontre de la mise en demeure et de valider la contrainte, alors « qu'en l'état des termes clairs et précis de la lettre du 11

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200482

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

d'information ; qu'en se fondant ainsi sur la date de réception de la lettre, la cour d'appel a violé les articles L. 461-1, D. 461-29 et R. 461-10 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69e9e018cdc6046d473be4f8

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

L'entreprise débitrice a été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe en date du 08 avril 2026, à comparaître en Chambre du Conseil et a été avertie de la nécessité d'informer

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f6dec4cdc6046d476979ef

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Attendu que le débiteur a été convoqué par M. le greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception conformément aux dispositions de l'article R. 644-4 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

61372393cd5801467740b8fe

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

A... a ouvert, en 1979, des comptes auprès de la Banque française de l'Orient (BFO) et a conclu avec cette banque, le 22 avril 1986, une convention ("letter of agreement") lui ouvrant une ligne de change

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0403JUD004312005

Admin. suprême

3 avril 2007

3 avril 2007

qu'il existe une pratique des autorités internes consistant à déposer sur la correspondance des détenus un cachet avec la mention «   ocenzurowano   », elle ne peut que considérer que ces lettres

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00833

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Il a été licencié pour faute grave par lettre du 23 octobre 2019. 3.Contestant ce licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale le 23 octobre 2020.

Source officielle
CC

civ3

613721e3cd580146773f87e7

Cassation

7 juillet 1993

7 juillet 1993

syndicat des copropriétaires de l'avenue Raymond Poincaré était fondé à mettre fin ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la condamner à déposer la boîte aux lettres

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CC

soc

61372493cd580146774169df

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

gestion" ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la lettre

Source officielle
CC

comm

été GIC mais a maintenu celles dirigéesc/M. X

613724cccd58014677418748

Cassation

24 avril 2007

24 avril 2007

X..., a, par lettre du 22 février 2001, donné à son notaire l'ordre irrévocable de verser à cette dernière société une certaine somme sur le produit de la vente à intervenir de sa maison d'habitation ;

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TCOM

audience ordinaire

6a0f5bdecdc6046d477c62c2

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 06/05/2026 Par jugement du 24/03/2026, le Tribunal de commerce de Draguignan a ouvert à l'égard de la SAS CHARLES

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TCOM

Chambre 2-5

6a0ee3b4cdc6046d476d37c3

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Par jugement en date du 02 avril 2019, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL SAVEURS YEMENITES.

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TCOM

Chambre 2-5

6a0ee3e9cdc6046d476d3bbc

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Par jugement en date du 06 octobre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL TRAVAUX COORDINATION BATIMENT INDUSTRIE.

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TCOM

Chambre 2-5

6a0ee3f8cdc6046d476d3ce6

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Par jugement en date du 30 octobre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL ANAIS.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00433

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Par une lettre du 10 novembre 2017, le liquidateur a autorisé Mme [K] à ouvrir et faire fonctionner seule un compte dans l'établissement de son choix pour ses besoins privés. 3.

Source officielle
CC

cr

61372611cd58014677422b84

Cassation

4 novembre 1999

4 novembre 1999

déclaré irrecevable la requête en annulation enregistrée au greffe le 18 mai 1999 ; " aux motifs que l'avis article 175 a été adressé par le juge d'instruction au requérant et à son conseil par lettre

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