provisionnel à l’association ARPEJ la somme de 1910,09 euros arrêtée au mois de novembre 2025 inclus d’arriéré locatif. - condamner la défenderesse jusqu’à son départ effectif des lieux, à lui payer par

Il convient, en conséquence, d’ordonner à la locataire ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser EMMAUS

L’article 7g) de la loi du 6 juillet 1989, prévoit également l’obligation pour le locataire de souscrire une assurance garantissant les risques locatifs.

titre de l’arriéré locatif et des indemnités d’occupation sans qu’il y ait lieu de majorer ce montant de 10 % ainsi que de constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail au 15 juillet

D'un côté, il fait état d'un simple manque d'entretien des joints de la salle de bains incombant à la locataire, donnant lieu à une déclaration de sinistre auprès de l'assureur de celle-ci.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2026.

Les époux [Z] font grief à Monsieur [D] de ne leur avoir fourni aucune information circonstanciée du potentiel locatif, alors que le marché locatif à [Localité 2] de petits appartements comme le leur était

Il convient, en conséquence, d’ordonner au locataire ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser l'E.P.I.C

Il résulte de ce texte que seul ouvre droit à réparation le dommage en lien causal direct et certain avec la faute imputée au notaire. 5.

[Localité 6] HABITAT OPH [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Madame [X] [C], munie d'un pouvoir ; DEFENDEURS Madame [W] [I] née le 28 Février 1990 à [Localité 6] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité

chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 3 avril 2003, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée du chef de vol, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

L’identité de la locataire, signataire du bail, est corroborée par l’état des lieux d’entrée versé aux débats par le bailleur.

du contrat de bail et l'expulsion du locataire.

13] [Adresse 4] [Localité 10] Madame [C] [E] [V] [S] épouse [L] Née le [Date naissance 1] 1943 à [Localité 12] [Adresse 6] [Localité 11] Représentés et ayant pour avocat plaidant Me Sylvie

Y... ; qu'une ordonnance de référé irrévocable du 17 octobre 2012 a constaté la résiliation du bail et ordonné l'expulsion de Mme A... ; qu'après la reprise des lieux par la bailleresse, la locataire l'a

du terrain sur laquelle ils exploitaient un fonds de commerce de bar-restaurant et vente à emporter, leur rappelant qu'une clause de leur bail excluait le paiement d'une indemnité à leur sortie des lieux

S'il n 'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire'.

Au soutien de ses demandes, la RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 1] (RIVP) fait valoir que le contrat de location est résilié de plein droit par le décès de la locataire en application des articles