Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372388cd5801467740b070
6 novembre 2001
6 novembre 2001
établie en ce qui concerne l'obligation d'assurer la clôture de l'immeuble et que, compte tenu du fait que l'inexécution n'était certaine qu'en ce qui concerne la clôture de l'immeuble, il convenait de liquider
Source officielle1ère chambre
DTA_2202862_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Par un jugement n° 2202862 du 8 octobre 2024, le tribunal a condamné l’EPMP à verser une somme de 6 100 euros à l’association Nature Environnement 17 au titre de la liquidation provisoire de l’astreinte
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509877_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
titre de séjour et de prendre une décision explicite dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de liquider
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300350_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante, et bien que le jugement du 17 juin 2013 n'ait pas encore été entièrement exécuté, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de procéder à la liquidation
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2510172_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Sur les conclusions tendant à la liquidation provisoire de l’astreinte : Aux termes de l’article L. 911-6 du code de justice administrative : « L’astreinte est provisoire ou définitive.
Source officielleCour d'Appel
6253cd04bd3db21cbdd92074
23 février 2015
23 février 2015
Il est précisé que la liquidation provisoire des droits du conjoint devient définitive lorsque le décès est officiellement établi ou lorsque l'absence a été déclarée par jugement passé en force de chose
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01919_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Dès lors, il y a lieu de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par l'arrêt de la cour du 21 mars 2024, pour la période du 22 mai 2024, date d'expiration du délai imparti pour exécuter
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA05970_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
cette avenue est, en quasi-totalité, en bon état et ne nécessite pas de travaux ; - c'est donc à tort que, par le jugement attaqué du 23 septembre 2021, le Tribunal administratif a procédé à la liquidation
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2404186_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Par la présente requête, Mme A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, d'ordonner la liquidation provisoire de l'astreinte assortissant
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2506368_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
successivement enjoint à la préfète du Rhône d'assurer le relogement de Mme C avant le 1er octobre 2023 sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 1er février 2024 ; 2°) de procéder à la liquidation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2215437_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
A B, représenté par Me Rochiccioli, avocate, demande au Tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 17 500 euros au titre de la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par le
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02811_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Dès lors, il y a lieu de liquider provisoirement l'astreinte de 100 euros par jour de retard prononcée par la Cour en la fixant pour la période allant du 2 mars 2022 au 8 février 2023, soit 343 jours,
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA05346_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2021, les consorts E, représentés par Me Beauchêne, demandent qu'il soit procédé à la liquidation provisoire de l'astreinte en application de l'article L. 911
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2603392_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Par la présente requête, Mme A... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 911-7 du code de justice administrative, de procéder à la liquidation provisoire
Source officielleChambre 4-5
6973aed6cdc6046d4771e5d8
22 janvier 2026
22 janvier 2026
471,15 euros, - ordonné la remise des bulletins de salaire et de l'attestation [8] rectifiés, le tout sous astreinte de 30 euros par jour de retard à compter du 30ème jour après la notification, liquidée
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2506177_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Sur la liquidation de l’astreinte provisoire : 4. Aux termes de l’article L. 911- 6 du code de justice administrative : « L'astreinte est provisoire ou définitive.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2408494_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
B, à la liquidation provisoire de l'astreinte assortissant l'injonction de réexamen de la demande de titre de séjour de M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2500230_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Il y a lieu, compte tenu des circonstances de l'espèce, de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée au taux de 50 euros par jour, à la somme de 750 euros au bénéfice de Mme A.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2500231_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Il y a lieu, compte tenu des circonstances de l'espèce, de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée au taux de 50 euros par jour, à la somme de 750 euros au bénéfice de Mme B.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2500233_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Il y a lieu, compte tenu des circonstances de l'espèce, de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée au taux de 50 euros par jour, à la somme de 950 euros au bénéfice de Mme B.
Source officiellePage 30 sur 4671