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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69be93a5cdc6046d47702818
4 avril 2025
Proroge ou fixe le délai pour le dépôt de la liste des créances au greffe au 09/01/2026. Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
69be9e96cdc6046d4770e639
4 juillet 2025
CHAMBRE DU CONSEIL
6a16aa87cdc6046d47148ea6
22 mai 2026
Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans un délai de dix mois de la parution du présent jugement au Bodacc.
6a16aa96cdc6046d47148fd6
6a11894acdc6046d47abae43
19 mai 2026
Fixe à 12 mois, à compter de l'ouverture de la procédure, le délai pour déposer au greffe la liste des créances vérifiées. Passe les dépens en frais privilégiés.
6a1188dacdc6046d47aba721
6a1188facdc6046d47aba90e
6a1189b3cdc6046d47abb4bc
Cour d'Appel
6253cb83bd3db21cbdd8dad2
15 novembre 2010
Il soutient encore que la société Hoist Kredit ne justifie pas d'une cession de créance régulière à son encontre, son nom ne figurant pas dans la liste des créances cédées et les formalités de l'article
Pôle 5 - Chambre 6
697b0150cdc6046d4710bbf5
28 janvier 2026
figure pas sur la liste des créances vérifiées et admises.
Pôle 5 - Chambre 8
6811b1e6f1c2315e26d1a1cc
29 avril 2025
A) Sur l'état de cessation des paiements Maître [W] ès qualités verse aux débats la liste des créances déclarées, arrêtée au 7 février 2025 à la somme totale de 41.449,96 euros, en ce compris une créance
comm
61372335cd58014677406d2f
19 janvier 1999
X... a invité la Société générale à lui faire parvenir ses observations ; que l'ordonnance du juge-commissaire porte qu'elle a été rendue le 23 novembre 1993 au vu de la liste des créances établie par
61372496cd58014677416bb0
10 janvier 2006
, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance déférée, que, la société Vos Logistics ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque Nuger a déclaré une créance
CHAMBRE 06
6a0c0c2dcdc6046d47297ec9
15 mai 2026
De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 ; De fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00652
29 septembre 2021
92.739,35 € ; qu'aux termes de la liste des créances produite par le liquidateur judiciaire, arrêtée au 5 mars 2019, la DGFIP a procédé à trois déclarations de créance, une première d'un montant de 128.067,35
CHAMBRE DU CONSEIL ASSIGNATION EN RJ
69be327ccdc6046d47694900
7 janvier 2026
Dit que la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission établie par le représentant des créanciers devra être déposée dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai imparti aux
Chambre de vacations PC
69eaa0bbcdc6046d47500586
16 avril 2025
[G] [L], juge-commissaire, et Me [W] [Y] [C], liquidateur judiciaire, Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances, Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera
CHAMBRE 07
J00054 SAS UPERIO FRANCEc/SARL Concept Construction
69dfa214cdc6046d475538e2
16 janvier 2026
69df380fcdc6046d474a036f
69dff1a7cdc6046d475f498e
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