CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

82 913 résultats pour « local classé en sous »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERE

6a0e2f91cdc6046d475d5960

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Ce bail contient une clause d’indexation des loyers et une clause résolutoire en cas de non-exécution par le locataire de ses obligations.

Source officielle

Page 30 sur 4146

← PrécédentSuivant →
CC

soc

6137228bcd580146773fe489

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

X... y avait manqué, compte tenu de la portée de cette dernière clause et des limites dans lesquelles elle avait été circonscrite ; qu'en s'abstenant de se référer à cette clause, la cour d'appel a

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69f9e49dcdc6046d47a9583a

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Ce contrat a été cédé à la société LOCAM en application de son article 10. La société [Localité 1] n'a pas procédé au règlement des mensualités du 30 août au 30 décembre 2025.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201081

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

la société [...] , dont le siège est [...] , 2°/ le syndicat des copropriétaires du Groupe immobilier Le Petit Navarre, inclus dans le Domaine de la Bastero, dont le siège est [...] , représenté par son

Source officielle
CC

comm

613723ffcd58014677410f16

Cassation

20 mai 2003

20 mai 2003

X... ; qu'elle rappelait dans la même lettre à la société CRIT que son personnel serait repris par la nouvelle société conformément à la fois aux clauses du contrat et à l'article L. 122-12 du Code du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301277

Cassation

17 novembre 2016

17 novembre 2016

de céder son bail à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise ; que, cependant, il ne s'oppose pas à l'insertion de clauses seulement limitatives ou restrictives du droit

Source officielle
CC

comm

613722a9cd580146773ffc3d

Cassation

9 avril 1996

9 avril 1996

nécessaires à son activité et que M.

Source officielle
CC

civ3

613723fdcd58014677410d65

Cassation

22 janvier 2003

22 janvier 2003

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 2000), que les consorts X..., preneurs à bail de locaux

Source officielle
CC

cr

6079a8799ba5988459c4d64f

Cassation

21 février 2006

21 février 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

comm

6137243ecd58014677413e08

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

Vanam energy sport (société Vanam) du transport d'articles de sport de Marseille à Franconville, s'est substitué la société Transports Gidoin (société Gidoin) ; que le véhicule ayant été dérobé avec son

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6a173e7bcdc6046d4725e812

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par deux contrats du 10 mai 2022, elle lui a donné en location deux emplacements de stationnement n°42 et 81 situés au sous-sol de la résidence, pour un loyer de 48,78 € charges comprises s’agissant du

Source officielle
CC

civ3

6137229fcd580146773ff42e

Cassation

6 mars 1996

6 mars 1996

bail à renouveler; qu'un constatant a été désigné; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de déclarer que les dispositions de la loi du 1er septembre 1948 n'étaient plus applicables aux locaux

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6a0df774cdc6046d47591222

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

commercial et les places de stationnement situés au [Adresse 3] ; - ORDONNER l'expulsion de la société SR SERVICES COGETRA et de tous occupants de son chef du local commercial et des places de stationnement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00926

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

L..., contestait avoir été informé de la stipulation d'une clause de réserve de propriété et a fortiori de l'avait acceptée lors de la formation du contrat, avait eu connaissance de l'existence de la clause

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a192b24cdc6046d47547a74

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

LOCAM S.A.S.

Source officielle
TJ

TPTG

6a0f4de5cdc6046d477b5d55

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

A l'appui de son action, la partie demanderesse invoquait notamment la délivrance au preneur du commandement de payer visant les clauses résolutoires insérées dans le contrat de bail.

Source officielle
CC

civ3

61372666cd58014677425419

Cassation

2 février 2000

2 février 2000

la cour d'appel de Rennes (4e Chambre civile), au profit de la société Polyclinique de la Forêt, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

Source officielle
CC

civ3

613721ddcd580146773f8463

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

Alexandre et Jean X... une demande de renouvellement du bail à laquelle ce dernier s'est opposé au motif qu'une partie des locaux avait été sous-louée en violation des clauses du bail ; Attendu que

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd9f790ac279b38cddadf0e

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

Elle souligne que l'attestation de son assureur n'a pu être produite qu'après plusieurs mois de démarches, son assureur ayant pris acte de ce que l'assuré renonçait par une clause du bail au recours qu'il

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-NXJW E.U.R.L. PRESSING BIOc/S.A

69f2eb93cdc6046d470d23ab

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

engagement, en exposant que son statut de franchisée lui interdisait de disposer d'un site internet local. 2.

Source officielle