AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE
6a0e2f91cdc6046d475d5960
19 mai 2026
19 mai 2026
Ce bail contient une clause d’indexation des loyers et une clause résolutoire en cas de non-exécution par le locataire de ses obligations.
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soc
6137228bcd580146773fe489
20 juin 1995
20 juin 1995
X... y avait manqué, compte tenu de la portée de cette dernière clause et des limites dans lesquelles elle avait été circonscrite ; qu'en s'abstenant de se référer à cette clause, la cour d'appel a
Source officielle