du preneur ainsi qu'aux garages, aires et places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur.

Les annexes doivent en outre être implantées à proximité immédiate du bâtiment principal.

les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme de la métropole du Mans relatives aux règles de stationnement ; - il méconnaît les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme de la métropole

à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation, et qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi qu'aux garages, aires et places de stationnement, jardins et autres locaux

activité de parking de véhicules, le local principal mis à sa dispositions par la SNCF ayant une superficie de 1 700 m² et que la société, dépourvue de ces locaux, ne présente ni valeur ni intérêt.

à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale ainsi qu'aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal

principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale ainsi qu'aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur

accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal et le contrôle des changements de destination ne porte pas sur les changements entre sous-destinations d'une même

existait pas d'instance en cours lorsqu'elle a repris les droits et obligations de la société La Nouvelle France ; que cette expertise a constaté l'état vétuste d'une partie des locaux

Sur le descriptif des locaux Le congé litigieux mentionne : 'Le présent congé est relatif au bien immobilier tel que décrit à votre bail, et dans son ensemble.

accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal et le contrôle des changements de destination ne porte pas sur les changements entre sous-destinations d'une même

Bernard X... a été poursuivi notamment pour exécution d'une construction sans permis de construire, poursuite de travaux malgré un arrêté de suspension, et d'infractions au plan local d'urbanisme pour

, donnés en location par le même bailleur et susceptibles d'une utilisation conjointe avec les locaux principaux.

accessoires ou loués par le même Bailleur et susceptibles d’une utilisation conjointe avec le local principal. 2.

, et qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi qu'aux garages, aires et places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur.

Sur ce L’article R 145-4 du Code de commerce dispose que : « Les caractéristiques propres au local peuvent être affectées par des éléments extrinsèques constitués par des locaux accessoires, des locaux

Ainsi, une caravane, qui fait office de résidence principale, ne peut constituer un local d'habitation.

Enfin, aux termes du dernier alinéa de l'article R. 151-29 de ce code : " Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal ". 6.