a informé elle-même l'administration de son intention, d'ailleurs non suivie de réalisation, de mettre, pour une durée limitée, son logement de fonction qu'elle n'occupait pas à cette époque, à la disposition

X..., en qualité de "gardien homme toutes mains", a été licencié le 1er juillet 1985, avec un préavis d'un mois, pour violation de ses obligations contractuelles ; qu'il a occupé son logement de fonction

Il soutient que : - aucun état de lieux d'entrée et de sortie n'a été établi contradictoirement pour l'occupation du logement de fonction qui lui a été concédé ; - la région n'apporte pas la preuve

demande au tribunal : 1°) d’annuler le titre de perception du 2 avril 2025 émis par la direction générale des finances publiques de l’Essonne portant sur la régularisation des charges locatives d’un logement

X... de libérer son logement de fonction à compter du 1er juin 1989, les délibérations des 30 juin 1989 et 29 septembre 1989 par lesquelles le comité syndical a supprimé l'emploi de directeur du syndicat

installé un centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA), sous tutelle de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ; que l'association mettait à la disposition du salarié un logement

et par délibération du 12 avril 2021, la commission permanente du conseil départemental de la Gironde a approuvé la nouvelle affectation des logements de fonction du collège Nelson Mandela.

S'agissant des préjudices résultant de l'expulsion de la requérante de son logement de fonction : 11.

qui le placera dans une situation financière inextricable, alors qu'il aura des difficultés à retrouver un emploi même précaire ; - il est probable que l'administration sollicite son expulsion du logement

Le logement de fonction et ses annexes (). ". 3.

DE FONCTION QUI LUI AVAIT ETE CONTRACTUELLEMENT ATTRIBUE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE VERBRUGGEN CONTINUANT A BENEFICIER D'UN LOGEMENT DE FONCTIONS SA REVENDICATION N'APPARAISSAIT PAS SERIEUSE

Elle soutient que : - le tribunal administratif de Paris est compétent ; - la non-exécution par Mme B de l'injonction de quitter le logement de fonction qu'elle occupait justifie la liquidation de

rejetant son déféré dirigé contre l'avenant n° 3, signé le 3 décembre 1991, au marché passé le 25 juillet 1991 par la Société de gérance Jeanne d'Arc avec la société "DECOCHIM" pour la réhabilitation de logements

L'article 1.1.2 n'autorise que les logements de fonction nécessaires aux exploitations agricoles et à leur personnel.

ampliation de titres de recettes, émis le 20 mars 2018, par lesquels les hôpitaux de Lannemezan ont mis à sa charge la somme globale de 2 631,46 euros au titre des charges locatives afférentes à son logement

X... un logement de fonction équivalent, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ", alors, selon le moyen : 1° / que l'autorité de la chose jugée suppose que la demande soit formée entre les mêmes

Le 19 mars 2002, le tribunal administratif déclara recevable la tierce opposition   : il estima que le requérant, étant le bénéficiaire du logement de fonction, aurait dû, en cette qualité être appelé

demande de réparation pour frais de concierge à une somme supérieure par adjonction d'indemnités au titre du logement de fonction, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE

Ses nouvelles fonctions ne donnant pas lieu à l’attribution d’un logement de fonction, il a été demandé au requérant de restituer son logement de fonction.

de fonction qui était mis à sa disposition compte tenu de l'éloignement du logement de fonction propre dans lequel il s'était établi, à des occupations personnelles, tout l'équipement et