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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Formation spécialisée
CETAT:CETATEXT000037089199
20 juin 2018
20 juin 2018
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le code de justice administrative ; Après
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000037158715
4 juillet 2018
4 juillet 2018
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000037158733
4 juillet 2018
4 juillet 2018
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le décret n° 2010-
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000036800312
13 avril 2018
13 avril 2018
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le code de justice
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000036800372
13 avril 2018
13 avril 2018
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le code de justice administrative ; Après
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000036834296
13 avril 2018
13 avril 2018
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le code de justice
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03884_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Vu : -le code de l'environnement ; -le code de la sécurité intérieure ; -la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; -la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; -le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 ;
Source officielleETRANGERS
62f34a0f82b27805d4d3c082
9 août 2022
9 août 2022
règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et par la loi
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2512521_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
n° 78-17 du 6 janvier 1978.
Source officielleChambre 3
DTA_2200617_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
le public et l'administration ; - le préfet a commis une erreur de droit en se fondant exclusivement sur les mentions figurant dans le traitement d'antécédents judiciaires, en méconnaissance de la loi
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2304602_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2402757_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
soit rendu, dans lequel il est assuré la sécurisation des données collectées dans le seul but poursuivi par l'arrêté du 12 février 2024 et la conformité au règlement UR 2106/679 du 27 avril 2016 et à la loi
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200833
7 juillet 2022
7 juillet 2022
la caisse à ses obligations sur les conditions de recueil des informations de l'étude en cause et l'exercice des garanties légalement prévues, la cour d'appel a violé les articles 1, 2, 3, et 39 de la loi
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101441
19 novembre 2014
19 novembre 2014
que la personne a manifesté sa volonté de ne plus relever de l'institution et de n'avoir plus de contact avec elle ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 8 de la loi n° 78
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469964.20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée et, le cas échéant, par les dispositions propres à ces traitements ".
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007628665
18 juin 1990
18 juin 1990
de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 portant loi de finances pour 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00156_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 31 de la loi
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007713366
5 décembre 1986
5 décembre 1986
Georges Y... et ses deux enfants mineurs à changer leur nom en celui de PICQ ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi du 11 germinal an XI ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01737
8 octobre 2014
8 octobre 2014
Seule est due une indemnité égale à l'indemnité légalisée de licenciement prévue à l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation annexé à la loi n° 78-49
Source officielle6ème chambre
DTA_2105241_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
n° 78-17 du 6 janvier 1978. () ".
Source officiellePage 30 sur 1137