de la loi du 10 mars 1927 relative à l extradition des étrangers, il de la Convention européenne d extradition du 13 décembre 1957 (décret n° 86-736 du 14 mai 11986) et 593 du Code de procédure pénale

, a émis un avis partiellement favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 4, 14 de la loi du 10 mars 1927, 2, 5, 9, 10, 12 de la

N 69-283 DU 24 MARS 1969 ; LA CONSTITUTION ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 4 AOUT

Andrea Paolino Napolitano), M me Carmela Rastiello (héritiers de M me Anna Rastiello), M me Giuseppina Rastiello (héritiers de M me Anna Rastiello) 1958 1958 1931 1940 1942 1931 1963 1956 1967 1956 1955

d'outre-mer ; la loi n° 51-248 du 1er mars 1951 maintenant provisoirement en vigueur certaines dispositions législatives et réglementaires de temps de guerre ; le décret n° 46-929 du 4 mai 1946 ; le décret

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 décembre 2018), la société coopérative agricole Technique et solidarité a, par contrat du 30 mai 1959, ayant pris effet le 1er août 1958, consenti à l'Institut national

des articles 1 et suivants de la loi du 20 mars 1956 ; 2 / que le contrat qualifié de location-gérance constitue en réalité une sous-location lorsque le bénéficiaire de ce contrat exerce dans les lieux

MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 54J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION TANT ANTERIEURE QUE POSTERIEURE A LA LOI DU 27 MARS 1956 DONT LES MODALITES D'APPLICATION RESULTAIENT DE SON

1946, résidant à Novara Maurizio ADORNI né en 1952, résidant à Treviglio Angela Michela AGATINO née en 1947, résidant à Stornara Paolo AGLIUZZA né en 1944, résidant à Palermo Michele AGOSTA né en 1950

AYDIN né le 16/05/1954 est un ressortissant turc né en 1954, résidant à Siirt et représenté par R.Yalçındağ Baydemir Şükran AYDIN est une ressortissante turque née en 1957, résidant à Diyarbakır et représentée

, cette exigence ne résultant que des dispositions de la loi du 12 mai 1965 rendues inapplicables par le renvoi opéré par le bail renouvelé aux clauses et conditions du bail initial ; que, dès lors, en

Maria Beatrice PERUZZI 1957 Reggio d’Émilie 3 334,74 500 900 48. Antonio PIRELLI 1954 Reggio d’Émilie 5 971,73 900 900 49. William PISTELLI 1952 Casina 7 239,89 1 090 900 50.

11 MAI 1951 ; LE DECRET DU 2 MAI 1953, LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1957 ET LE DECRET DU 17 FEVRIER 1958 ; L'ORDONNANCE DU 2 JANVIER 1959 ; LE DECRET DU 29 FEVRIER 1968 ; L'ARRETE DU 12 MARS 1968 ; L'ORDONNANCE

POUR UN TROP-PERCU DE 1.099,85 F; VU LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1947; VU LA LOI DU 3 AVRIL 1950; VU LE DECRET DU 8 JUIN 1951; VU LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1953; VU LE DECRET DU 11 AVRIL 1957;

A AVANCEMENT D'ECHELON ET TENDANT A L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ; VU LA LOI DU 22 AVRIL 1952 MODIFIEE PAR LA LOI DU 22 MARS 1957 ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE DECRET DU 12 AOUT 1959

, LE 31 MARS 1957, AU JOURNAL LE MERIDIONAL, LORS DE LA DEVOLUTION A CELUI-CI DE L'IMPRIMERIE, ET FUT ENFIN LICENCIE POUR SUPPRESSION D'EMPLOI A COMPTER DU 31 DECEMBRE 1959 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT

VU LA LOI DU 10 MARS 1927 ; LA CONVENTION FRANCO-ALLEMANDE DU 29 NOVEMBRE 1951 ; LE CODE PENAL ; LE CODE DE PROCEDURE PENALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI

et 5 mai 1958).

[O] [Z] (les consorts [Z]), propriétaires indivis de la parcelle contiguë que leur mère avait acquise par acte du 11 mai 1959, ainsi que M.

  Roumanie 21/12/2017 Dumitru LASCU 1947 Bucarest roumaine 5. 1593/18 Ene c.   Roumanie 22/12/2017 Tudor ENE 1958 Bucarest roumaine 6. 1594/18 Vernescu c.