1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966, dont les dispositions sont codifiées aux articles 32-1 et 32-2 du code civil; qu 'il résulte de ces textes que les Français de statut civil de droit commun

d'ordre public, il ne peut être totalement abrogé par dénonciation unilatérale; qu'en l'espèce, il résulte des articles 18 de la loi du 1er juillet 1983 et 13 de la loi du 26 mars 1937 que l'accord du

du 13 juillet 1967 ne peut être admise que si la demande a pour objet la détermination de l'existence et du montant de la créance et si sont en présence des dettes réciproques connexes et compensables

juillet 1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français

DU TRIBUNAL CIVIL DE DIJON DU 22 JUILLET 1952 ET PAR LE DECRET DU 14 JANVIER 1958 POUR PRETENDRE A L'APPELLATION D'ORIGINE "GRUYERE DE COMTE", SELON LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 24 AVRIL 1955 RELATIVE

N° 64-1330 DU 26 DECEMBRE 1964, L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1965 PRIS POUR L'APPLICATION AUX ETRANGERS DE LADITE LOI ET L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION

En effet, par arrêtés royaux, en date des 8 et 19 janvier 1965, 18 secrétaires ont été promus au grade de conseiller adjoint avec effet rétroactif au 31 juillet 1964. Parmi eux se trouvaient MM.

copropriété, conformément à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, qui ne sont plus payées régulièrement.

DU 13 JUILLET 1967, ENSEMBLE LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET LA REGULARITE DU JUGEMENT

du 13 juillet 1967 ; et alors, d'autre part, qu'en ne s'assurant pas que l'URSSAF avait délivré la contrainte à la personne du syndic, la cour d'appel qui ne met pas la Cour de Cassation en mesure de

, sont régis par l’ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte

du 5 juillet 1974, du 7 juillet 1969 au 7 juillet 1974 alors qu'à la suite de l'entrée en vigueur de cette loi qui a abaissé l'âge de la majorité légale, la date d'accession à cette majorité de M.

] épouse [XS] [NZ] née le 18 Juillet 1962 à [Localité 68] (21), de nationalité française, demeurant [Adresse 42] Monsieur [J] [U] né le 21 Avril 1966 à [Localité 60] (39), demeurant [Adresse 13

DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN ONT FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 13 FEVRIER 1959 PAR LA COMMISSION REGIONALE

du 2 juillet 1966, ensemble les articles 1er et 8 du décret 72-665 du 4 juillet 1972; alors, d'autre part, qu'il résulte de la combinaison des articles 1er et 2 du décret n° 72-665 du 4 juillet 1972 que

1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires

légitimes issus de son mariage célébré le 16 juillet 1932 à [Localité 37] avec M.

pièces du dossier ; Vu la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 modifiée par les lois des 13 juillet 1971 et 16 juillet 1980 ; Vu l'ordonnance n° 59-114 du 7 janvier 1959 ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet

[TT] a relaté que les parcelles avaient été défrichées par M. « [V]» et plantées en vigne dans les années 1962-1963, sans autre précision alors qu'une facture de M.

n° 66-945 du 20 décembre 1966 modifiant l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française ; Vu le décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003