presse ; Vu la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 ; Vu la loi n° 2012-326 du 7 mars 2012 ; Vu le décret n° 2002-902 du 27 mai 2002 ; Vu le décret n°2005-477 du 17 mai 2005 ; Vu le décret du 3 août 2010

sa rédaction applicable à la cause, et de l'article 17 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 ; 3) ALORS QU'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée

Selon les arrêts attaqués (Fort-de-France, 30 avril 2021 et 18 mars 2022), M.

n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 ; - la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

; - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Aux termes de l’article 150-0 B ter du code général des im ôts, dans sa rédaction résultant de l’article 18 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative our 2012: « I. - L'im osition

à son appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; Vu

du médecin du travail et aux capacités du salarié, ce que ce dernier contestait, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 91- 647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - le décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 ; -

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 mai 2021.

L'agent a demandé le 16 mars 2016 sa réforme médicale en application de l'article 50 du statut du personnel et après avis favorable de la commission médicale du 12 mai 2016, la RATP lui a notifié sa mise

n° 2012-1189 du 26 octobre 2012, et L. 5132-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 : 5.

En statuant ainsi, alors que si la loi du 7 mars 2012 a consacré, à l'article L. 426-5 du code de l'environnement, un principe général de prise en charge, par les fédérations départementales et interdépartementales

Aux termes de l'article 3 alinéa 1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-347

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER RG No 13/ 00006 ORDONNANCE No 2013-16 du 28 janvier 2013 SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

n° 40-484 du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches