La société GREG AND CLO demande au juge des loyers commerciaux, sur le fondement des articles L.145-33, L.145-34 et R.145-23 du Code de commerce, de : - fixer le loyer du bail renouvelé le loyer du bail

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 14 AVRIL 2026 Greffe des loyers commerciaux Affaire N° RG 25/00025 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3NHV Chambre 5/Section 4 - LC Minute

Par jugement prononcé le 22 mars 2023, le juge des loyers commerciaux a : - Ordonné une expertise avant dire droit, - Maintenu le coût du loyer au prix ancien pendant la durée de l'instance, - Réservé

I- Sur la compétence restreinte du juge des loyers commerciaux L'article R.145-23 du code de commerce limite la compétence du juge des loyers commerciaux aux seules contestations relatives à la fixation

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LOYERS COMMERCIAUX JUGEMENT DU 04 JUILLET 2024 N° RG 23/03016 - N° Portalis DB22-W-B7H-RLC2 Code NAC : 30C DEMANDERESSE La société SCR IMMO, société

applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler ne peut excéder la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés

du 23 juin 2011, fait assigner la société Textiles Décors devant le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Nanterre en fixation du montant du loyer en renouvellement à compter du

La minute de la présente décision a été signée par Madame Géraldine HIRIART, Juge des loyers commerciaux, assistée de Madame Sakina HAFFOU, greffière, présente lors du prononcé.

Rossel devant le juge des loyers commerciaux aux mêmes fins.

Par jugement du 6 juin 2019, le juge des loyers commerciaux a ordonné une expertise et désigné [G] [C] pour y procéder, fixant le loyer provisionnel, pendant l'instance, au montant du loyer actuel.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 17] ■ Loyers commerciaux N° RG 24/03794 N° Portalis 352J-W-B7I-C4NIC N° MINUTE : 1 Assignation du : 14 Mars 2024 Jugement avant dire droit[1] [1] Expéditions

Il est donc justifié d'ordonner une expertise comme il est d'usage en matière de loyers commerciaux.

27.2.2, étant entendu que : - Si le juge des loyers commerciaux saisi en la matière devait ordonner une expertise, il devra à titre provisionnel fixer le loyer de base du bail renouvelé en référence

Par acte du 30 novembre 2018, la bailleresse a fait assigner son locataire devant le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance d'Avignon aux fins de fixation du loyer à la somme de 33

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 19/12978 - N° Portalis 352J-W-B7D-CRCA3 N° MINUTE : 3 Assignation du : 03 Octobre 2019 Jugement en fixation [1] [1] Expéditions

notification d'un mémoire préalable, le juge des loyers commerciaux en fixation du prix du bail renouvelé ; Attendu que la société Le Commerce fait grief à l'arrêt d'écarter la fin de non-recevoir

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 19/12977 - N° Portalis 352J-W-B7D-CRCAY N° MINUTE : 2 Assignation du : 03 Octobre 2019 Jugement en fixation [1] [1] Expéditions

EMMA BEAUTY devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 24/01691 N° Portalis 352J-W-B7I-C37V6 N° MINUTE : 1 Assignation du : 30 Janvier 2024 Jugement avant dire droit [1] [1] Expéditions

* PAR CES MOTIFS LE JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX STATUANT par jugement contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi, DIT que le bail renouvelé entre les parties