Par un second mémoire enregistré le 17 mars 2025, la commune de Noyal-sur-Vilaine conclut au non-lieu à statuer dès lors que, à la demande de la société pétitionnaire, elle a abrogé le permis de construire

Vu 1°), sous le n° 173 718,la requête enregistrée le 17 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE GRASSE, représentée par son maire, M.

Il a été élu maire de la commune de [Localité 3] en mars 2008, et réélu en mars 2014. 2.

DE PERMETTRE AU MAIRE DE CETTE COMMUNE D'EVINCER LE SIEUR Y...

François Thoretton demande au tribunal d'annuler l'arrêté n°2024-59C du 17 juin 2024 par lequel le maire de la commune de Thue et Mue lui a retiré sa délégation.

A, et de Me Devevey, pour la commune de Bethoncourt. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 6 janvier 2022, le maire de la commune de Bethoncourt a retiré à M.

par son maire ; la COMMUNE DE TOULON demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler l'arrêt du 13 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant partiellement droit à la requête de

Par un arrêté du 6 janvier 2022, le maire de la commune de Bethoncourt a retiré à Mme B, épouse A, alors adjointe au maire, sa délégation aux " études et à la réalisation des aménagements des espaces publics

Attendu, encore, que l'inscription manuscrite de l'adresse des requérants dans une requête dactylographiée est sans influence sur la validité de celle-ci ; Attendu, enfin, qu'aucun texte n'interdit au maire

d'appel de Nancy, et le mémoire, enregistré le 26 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BISCHHEIM, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BISCHHEIM

D B et Mme G B, représentés par Me Lachaut-Dana, demandent au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 mars 2020 par lequel le maire de commune de Bois-Guillaume a accordé à la SA

, représentée par son maire ; la COMMUNE DE TOURRETTES-SUR-LOUP demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 01MA01706 du 19 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant

, représentée par son maire ; la COMMUNE DE MENTON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 5 octobre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif

DE SAINT-DENIS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-DENIS demande : 1°) d'annuler le jugement n° 0300460 du 24 février 2005 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a annulé la

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 2 et 16 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SOLIERS, représentée par son maire ; la

), représentée par son maire en exercice ; la commune demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 90-1172 du 21 décembre 1990 authentifiant les résultats du recensement général de la population

Par arrêté du 4 février 2021, le maire de la commune de Gorbio a accordé à M.

, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-PAUL-TROIS-CHATEAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 26 octobre 2006 par laquelle le juge des référés