Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que sa fille française est atteinte dune maladie grave qui nécessite une intervention chirurgicale urgente qui a motivé la demande de

Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte en litige doit, dès lors, être écarté. 6.

à l'article 3 du même décret, soit d'une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier

Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

à l'article 3 du même décret, soit d'une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier

Dans un délai fixé par décret, la commission de médiation désigne les demandeurs qu'elle reconnaît prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence.

L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation

Par acte des 29 septembre, 1er octobre, 5 octobre et 22 octobre 2021, M.

motif que les éléments fournis à l'appui de son recours, permettent de caractériser la situation d'urgence.

à celle mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du même décret ».

à l'article 3 du même décret, soit d'une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier

sur la légalité de l'arrêté en litige, dès lors que : * la lettre de mission des administrateurs provisoires est explicite quant à la nature et l'étendue de leur mission, consistant à préparer les actes

l'enfant en hospitalisation de nuit pour "surveillance" ; qu'une visite du docteur X... en fin d'après-midi ou début de soirée, alors qu'Estelle A... présentait un état de somnolence persistant déjà mentionné

Par acte d'huissier de justice délivré le 5 octobre 2021, Mme [X] a fait assigner M.

à l'article 3 du même décret, soit d'une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier

à l'article 3 du même décret, soit d'une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier

à l'article 3 du même décret, soit d'une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier

D par acte d'huissier émis le 7 mars 2024.

procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite ". 4.

Si, pour justifier de l'urgence à enjoindre au préfet de lui délivrer un rendez-vous, M.