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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372623cd580146774233cc
6 novembre 2001
6 novembre 2001
connexes ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi par l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que la mesure
Source officiellecr
61372625cd580146774234b5
6 novembre 2001
6 novembre 2001
connexes ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi par l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que la mesure
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100301
8 mars 2012
8 mars 2012
choix, i. e. assurer les permanences de comparution immédiate et les commissions d'office ; qu'en retenant que les décisions désignant des avocats au titre de la commission d'office n'étaient que des mesures
Source officielleChambre 4-1
64a7aefb3bcaf505db696224
6 juillet 2023
6 juillet 2023
n° 2023/M053 APPELANT Monsieur [H] [G], demeurant [Adresse 6]) représenté par Me Mihaela CENGHER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMES Maître Me [D] [V] en sa qualité d'Administrateur
Source officielleChambre 4-1
64a7aefc3bcaf505db696228
6 juillet 2023
6 juillet 2023
qualité de Mandataire Judiciaire de la société SEGIP, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Loreleï CHEVREL, avocat au barreau des ALPES DE HAUTE-PROVENCE Maître [R] [O] pris en sa qualité d'Administrateur
Source officielleciv2
6137246bcd58014677415554
3 juin 2004
3 juin 2004
sans pour autant avoir fait la preuve de leurs compétences " ; Mais attendu que la décision de l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel statuant sur l'inscription de l'expert est une mesure
Source officielleTrib. de Commerce
69fdb4d6cdc6046d4707f4ca
7 mai 2026
7 mai 2026
PAR CES MOTIFS LE PRESIDENT STATUANT PUBLIQUEMENT PAR MESURE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE, assisté du Commis-Greffier, PRONONÇONS la jonction de la présente instance avec l'instance n°2026R00005.
Source officielleContentieux général - chambre 3
69cf7ea8cdc6046d47f64728
1 avril 2026
1 avril 2026
devant ce tribunal ; Attendu que les parties ont sollicité la jonction de la présente affaire avec celle enrôlée sous le numéro 2023 003795 ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par mesure
Source officielleJCP FOND
69efd91dcdc6046d47c4a4ae
2 avril 2026
2 avril 2026
EN CONSÉQUENCE Statuant par mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours, ORDONNE la radiation de l'instance inscrite au rôle général du Greffe sous le N° RG 25/02872 - N° Portalis DBX4
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00763
9 juillet 2013
9 juillet 2013
octobre 2010, le tribunal a dit que le délai serait prorogé au 7 octobre 2012 ; Attendu que le jugement de prorogation du délai d'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire est une mesure
Source officielleTJ PROCED ORALE HORS REF
696564f3cdc6046d4711a9ae
9 janvier 2026
9 janvier 2026
EN CONSEQUENCE Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et par mesure d'administration judiciaire ; Ordonne la radiation de l'instance qui supprime l’affaire du rang des affaires en
Source officielleContentieux général - chambre 4
69a4a15fcdc6046d472e5673
7 janvier 2026
7 janvier 2026
devant ce tribunal ; Attendu que les parties ont sollicité la jonction de la présente affaire avec celle enrôlée sous le numéro 2025 005714 ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par mesure
Source officielle1ère Chambre
639976b0b7ec7f05d42d7ca8
3 novembre 2022
3 novembre 2022
PAR CES MOTIFS Le conseiller de la mise en état, par mesure d'administration judiciaire, - Ordonne d'office la radiation de l'affaire enrôlée sour le n°21/1345, - Rappelle qu'une procédure radiée
Source officielleChambre 2-4
69ce0c93cdc6046d47d3d889
1 avril 2026
1 avril 2026
Vu l'indisponibilité de Nathalie BOUTARD et l'impossibilité de délibérer de l'affaire en résultant, SUR CE La Présidente de la chambre, par mesure d'administration judiciaire, Maintenons l'ordonnance
Source officielleChambre 2-4
69ce0cbecdc6046d47d3dbb6
1 avril 2026
1 avril 2026
Vu l'indisponibilité de Nathalie BOUTARD et l'impossibilité de délibérer de l'affaire en résultant, SUR CE La Présidente de la chambre, par mesure d'administration judiciaire, Maintenons l'ordonnance
Source officielleContentieux Général
69adc4aacdc6046d47f7a29a
2 avril 2025
2 avril 2025
prononcer la jonction de la présente affaire N° RG 2025 000681, avec l'affaire principale N° RG 2024002406, sous le numéro de répertoire général de cette dernière ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, par mesure
Source officielleTrib. de Commerce
69c05647cdc6046d47945afd
4 juillet 2025
4 juillet 2025
emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ; Dit que l'affaire pourra être rétablie sur justification de l'accomplissement des diligences ; Dit que la présente décision est une mesure
Source officielleDélibérés de Contentieux Général
69c50740cdc6046d4705a0d0
14 janvier 2026
14 janvier 2026
donc lieu d'ordonner la réouverture des débats, et d'ordonner le renvoi de l'affaire à l'audience du 25 mars 2026 à 14H30, le présent jugement valant convocation ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, par mesure
Source officielleChambre contentieux et sanctions PC
6a0c048dcdc6046d4728edfd
7 mai 2026
7 mai 2026
de céans a mis fin à la liquidation judiciaire simplifiée ; qu'ainsi la saisine d'office pour l'examen à la clôture n'a plus d'objet ; En conséquence, Le juge, compte tenu de ce qui précède et par mesure
Source officielleChambre contentieux et sanctions PC
6a0c04d9cdc6046d4728f35d
7 mai 2026
7 mai 2026
de céans a mis fin à la liquidation judiciaire simplifiée ; qu'ainsi la saisine d'office pour l'examen à la clôture n'a plus d'objet ; En conséquence, Le juge, compte tenu de ce qui précède et par mesure
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